Mot clé
Déchéance du droit de contester

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44831	Bail commercial : la déchéance du droit du preneur de contester le congé en l’absence de procédure de conciliation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	31/12/2020	Résiliation du bail, Procédure de conciliation, manque de base légale, Expulsion, Déchéance du droit de contester, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de conciliation
45723	Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/09/2019	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial