Réf
19297
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
122
Date de décision
08/02/2006
N° de dossier
1259/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision du loyer, Rejet, Loyer du bail renouvelé, Inapplicabilité, Fixation du loyer, Fin du contrat, Droit au renouvellement, Dahir du 5 janvier 1953, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de révision, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique du prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Ayant constaté qu'un bailleur avait notifié à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial en application du dahir du 24 mai 1955, moyennant une augmentation du loyer, une cour d'appel retient à bon droit que cette procédure ne constitue pas une demande de révision du loyer régie par le dahir du 5 janvier 1953 mais vise à la conclusion d'un nouveau contrat. Elle en déduit exactement que le bail antérieur est réputé terminé par l'effet du congé et que la clause relative à la révision périodique du loyer qu'il contenait est devenue inapplicable à la fixation du loyer du bail renouvelé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطاعن الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة جميلة المدور رئيسة و مقررة و المستشارين السادة: مليكة بنديان، و لطيفة رضا، و بنمالك حليمة، و سعد مومي أعضاء، و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم ايت علي.
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