Ayant constaté que le preneur, destinataire d'une mise en demeure de payer les arriérés de loyer dans un délai imparti, n'avait effectué qu'un paiement partiel après l'expiration de ce délai, une cour d'appel retient à bon droit que la défaillance du preneur est établie, justifiant son expulsion. Est irrecevable comme nouveau le moyen fondé sur la maladie du preneur comme constituant un cas de force majeure, dès lors qu'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/442, en date du 22/10/2020, dossier commercial n° 2018/2/3/821

Vu le pourvoi en cassation formé le 02/04/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Said (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4965 rendu le 10/10/2017 dans le dossier n° 2017.8206.3151 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 01/10/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 22/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Marrakech, que les défendeurs au pourvoi, les héritiers de Mohamed (S.), ont saisi par l'intermédiaire de leur défenseur le greffe du Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils exposaient que le défendeur louait de leur auteur le local commercial objet du litige pour un loyer mensuel de 550 dirhams, mais qu'il n'avait pas réglé ses loyers pour la période du 01/09/2010 au 30/09/2015, représentant une somme due de 39.600,00 dirhams ; qu'ils lui ont adressé une mise en demeure de payer lesdits loyers sous peine d'expulsion, qu'il a reçue le 27/11/2015, sans donner suite à ses dispositions ni engager la procédure de conciliation, ce qui le constitue occupant des lieux sans droit ni titre. Ils ont sollicité du tribunal qu'il valide la mise en demeure d'expulser qui lui a été notifiée, qu'il ordonne son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du local loué, et qu'il le condamne à leur payer la somme de 39.600,00 dirhams au titre des loyers pour la période susmentionnée. Après l'accomplissement des procédures, un jugement a été rendu condamnant le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 33.550,00 dirhams au titre des loyers pour la période du 1er septembre 2010 à fin septembre 2015, sur la base d'un loyer mensuel de 550 dirhams, validant la mise en demeure d'expulser qui lui a été notifiée le 27/11/2015, et ordonnant son expulsion du local loué. Le demandeur au pourvoi a interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel de commerce a fait partiellement droit à l'appel et a confirmé le jugement entrepris tout en le réformant pour réduire le montant des loyers dus pour la période du 01/09/2010 à fin septembre 2015 à la somme de 3550 dirhams, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de la loi, du défaut de motivation et de la corruption de la motivation équivalant à son absence, ainsi que de la violation des dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile, au motif que la Cour d'appel de commerce qui l'a rendu a déduit de son paiement partiel des loyers la preuve de sa demeure, sans examiner les causes indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de régler cette partie des loyers. Il soutient que, dès réception de la mise en demeure, il a obtempéré à ses dispositions en contactant son mandataire qui a trouvé un accord avec le bailleur pour un paiement échelonné des loyers réclamés, ainsi qu'en attestent les reçus. Cependant, il est resté redevable d'une somme modique qu'il avait promis de réunir dans les plus brefs délais, mais il a été atteint d'une maladie qui l'a alité et l'a empêché de communiquer avec son mandataire. Le défendeur au pourvoi aurait profité de cette maladie pour introduire son action en réclamant la totalité des loyers, tout en sachant qu'ils avaient été payés, ce qui établit sa mauvaise foi. Il ajoute que la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la demeure ne saurait être retenue pour elle-même et de manière abstraite, dès lors qu'il existe une cause à cette demeure, indépendante de la volonté du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 268 du Dahir des obligations et des contrats. Le fait que la Cour n'ait pas répondu à ses moyens de défense ni aux pièces produites expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu qu'aux termes de l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats, « le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme fixé par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est fixée, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle de payer la dette, adressée à lui ou à son représentant légal. Cette interpellation doit contenir une demande adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable, et une déclaration selon laquelle, à l'expiration de ce délai, le créancier sera libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées ». La Cour d'appel de commerce, qui a rendu l'arrêt attaqué, a constaté, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, que le demandeur au pourvoi a reçu des défendeurs au pourvoi la mise en demeure le 27/11/2015, lui enjoignant de payer les loyers pour la période du 01/09/2010 à fin septembre 2015 dans un délai de 15 jours à compter de la réception, pour un montant dû de 33.550 dirhams, et qu'il n'a réglé que la somme de 30.000,00 dirhams, comme l'établissent les quittances de loyer produites avec sa requête d'appel. Elle a, à bon droit, déduit de son paiement partiel des loyers réclamés par la mise en demeure, et effectué hors du délai imparti par celle-ci, que sa demeure était établie, en application des dispositions des articles 254 et 255 du Dahir des obligations et des contrats, et a statué en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du local loué. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir répondu à l'argument soulevé dans le moyen, selon lequel le non-paiement des loyers était dû à la maladie qui l'a affecté et qui l'a empêché de communiquer avec son mandataire, et que ce non-paiement était indépendant de sa volonté, ce qui rendrait sa demeure non établie en application de l'article 268 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors que cet argument, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation sans avoir été préalablement invoqué devant elle, est irrecevable. Son arrêt, ainsi rendu, n'a violé ni la loi ni les dispositions invoquées et est fondé sur une motivation saine et suffisante pour le justifier.

Les autres arguments invoqués par le demandeur au pourvoi dans son moyen ne sont pas fondés, à l'exception de ce qui a été soulevé pour la première fois, qui est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.