Réf
19144
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
126
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
1258/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du bail, Rejet, Occupation des lieux, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Délai, Commandement de payer, Clause résolutoire, Biens du preneur, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 6 - 26 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un preneur au paiement de loyers commerciaux et prononcer la résiliation du bail, retient, d'une part, que l'obligation de paiement perdure tant que les biens du preneur continuent d'occuper les lieux loués, ce qui maintient la relation contractuelle, peu important son absence personnelle. D'autre part, elle énonce à bon droit que le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui accorde au preneur un délai pour s'exécuter supérieur au délai de quinze jours prévu par l'article 26 du dahir du 24 mai 1955, est régulier et emporte acquisition de ladite clause à défaut de paiement dans le délai imparti.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل رافعه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: بنديان مليكة مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وبنمالك حليمة أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
66509
L’acceptation par le preneur d’une clause d’augmentation de loyer, matérialisée par des paiements successifs, rend le montant révisé obligatoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66506
Bail commercial : Le défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66505
La cession du droit d’exploitation d’un local commercial par le preneur justifie l’occupation des lieux par le cessionnaire et fait échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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10/11/2025
66500
Résiliation du bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local, au sens de l’article 26 de la loi n° 49-16, ne peut être établie par des constats de visites de l’huissier de justice à des dates rapprochées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Visites rapprochées, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la fermeture, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Fermeture continue du local, Dommages-intérêts moratoires, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure
66496
La forclusion de l’action du bailleur en validation du congé est encourue après l’expiration du délai de six mois suivant la fin du préavis (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
66494
Bail commercial : la notification d’un congé par un clerc d’huissier de justice est valide en application de la loi organisant la profession (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai imparti par une sommation entraîne l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
66488
Vente de l’immeuble loué : L’acquéreur ne peut exiger le paiement des loyers ou la résiliation du bail sans avoir préalablement notifié la cession de droit au preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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66476
Le paiement partiel des loyers n’empêche pas la résiliation du bail commercial dès lors que le preneur reste en défaut de paiement après mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/11/2025