Réf
19144
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
126
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
1258/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Résiliation du bail, Rejet, Occupation des lieux, Obligations du preneur, Non-paiement du loyer, Loyer, Délai, Commandement de payer, Clause résolutoire, Biens du preneur, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 6 - 26 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un preneur au paiement de loyers commerciaux et prononcer la résiliation du bail, retient, d'une part, que l'obligation de paiement perdure tant que les biens du preneur continuent d'occuper les lieux loués, ce qui maintient la relation contractuelle, peu important son absence personnelle. D'autre part, elle énonce à bon droit que le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui accorde au preneur un délai pour s'exécuter supérieur au délai de quinze jours prévu par l'article 26 du dahir du 24 mai 1955, est régulier et emporte acquisition de ladite clause à défaut de paiement dans le délai imparti.
45381
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45790
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45863
Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)
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25/04/2019
45968
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46050
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12/09/2019
46125
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14/11/2019
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24/12/2020
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