| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 54929 | Recours en rétractation : l’action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Voies de recours | 29/04/2024 | Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une action en révision du loyer initiée par le bailleur en cours d'instance d'appel valait renonciation à la procédure d'expulsion. Le preneur soutenait que l'introduction de cette nouvelle instance constituait un renouvellement du bail commercial, privant d'effet le congé initial et l'arrêt subséquent. La cour écarte ce mo... Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une action en révision du loyer initiée par le bailleur en cours d'instance d'appel valait renonciation à la procédure d'expulsion. Le preneur soutenait que l'introduction de cette nouvelle instance constituait un renouvellement du bail commercial, privant d'effet le congé initial et l'arrêt subséquent. La cour écarte ce moyen en relevant que la relation locative perdure jusqu'à la décision d'appel définitive. Dès lors, le bailleur était fondé à solliciter la révision du loyer pour la période d'occupation effective du preneur pendant le déroulement de la procédure. La cour retient que l'action en révision du loyer et celle en expulsion pour non-paiement sont deux instances indépendantes, et que la première ne saurait être interprétée comme une renonciation à la seconde ni comme une cause de rétractation. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté sur le fond. |
| 46050 | La nullité de la mise en demeure visant la résiliation d’un bail commercial n’interdit pas l’action en paiement des loyers impayés (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 12/09/2019 | Ayant constaté la nullité, pour vice de forme, de la mise en demeure adressée au preneur en vue de la résiliation du bail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette nullité, si elle fait obstacle à la demande en résiliation, ne prive pas le bailleur du droit de réclamer le paiement des loyers impayés. En effet, la créance de loyers trouve son fondement dans le contrat de bail liant les parties, et non dans l'acte de procédure annulé, de sorte que l'action en paiement demeure receva... Ayant constaté la nullité, pour vice de forme, de la mise en demeure adressée au preneur en vue de la résiliation du bail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cette nullité, si elle fait obstacle à la demande en résiliation, ne prive pas le bailleur du droit de réclamer le paiement des loyers impayés. En effet, la créance de loyers trouve son fondement dans le contrat de bail liant les parties, et non dans l'acte de procédure annulé, de sorte que l'action en paiement demeure recevable. |