Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le preneur au paiement des arriérés de loyers et prononcer son expulsion, écarte la preuve testimoniale du paiement offerte par ce dernier. Ayant relevé que le montant total des loyers réclamés excédait la somme de 10.000 dirhams, elle en déduit exactement, en application de l'article 443 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, que la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement ne pouvait être rapportée que par écrit.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section II, Arrêt n° 5/2, rendu le 02/01/2020, dans le dossier commercial n° 2018/2/3/204

Vu le pourvoi en cassation formé le 15/12/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4341 rendu le 26/07/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/2365.

Vu le mémoire en défense produit le 29/11/2019 par la défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelkrim (M.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 12/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 02/01/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/2365, que la défenderesse au pourvoi, Madame Tihamia (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant que la demanderesse au pourvoi, Madame Fatiha (A.), lui loue un local commercial pour un loyer de 550 dirhams, et qu'elle a cessé de payer ledit loyer, ce qui l'a conduite à lui adresser une mise en demeure de payer et de quitter les lieux dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, laquelle est restée sans effet ; elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 30.250 dirhams au titre des loyers dus pour la période du 01/01/2012 au 31/07/2016, une indemnité pour retard de paiement de 5.000 dirhams, la résiliation du bail et son expulsion du local commercial sis à (...), ainsi que celle de tout occupant de son chef ou avec son autorisation. La défenderesse a répliqué par un mémoire en réponse accompagné d'une demande reconventionnelle, soutenant que la demanderesse avait intenté l'action en expulsion sans respecter le délai de 6 mois prévu par le dahir de 1955, que la mise en demeure n'indiquait pas son nom véritable, et qu'elle payait régulièrement le loyer et disposait de témoins pour le prouver ; elle a conclu, à titre principal, au rejet de la demande principale et, à titre subsidiaire, à la convocation des témoins pour prouver le paiement ; dans sa demande reconventionnelle, elle a sollicité la nullité de la mise en demeure. Après la conduite d'une enquête et l'échange de conclusions entre les parties, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 31.900 dirhams au titre des loyers dus pour la période du 01/01/2012 au 31/10/2016 et à son expulsion du local litigieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, et déclarant la demande reconventionnelle irrecevable ; ledit jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de base légale et le défaut de motifs équivalant à son absence, au motif qu'il n'a pas répondu à l'exception soulevée par la demanderesse au pourvoi relative au paiement des loyers au mari de la défenderesse au pourvoi, fait confirmé par les témoins Mostafa (H.) et Madame Haddhoum (H.), entendus lors de l'audience d'enquête, lesquels ont déclaré que la demanderesse au pourvoi était quitte de tout loyer, à l'exception du loyer du mois de juillet 2016 qui ne figure pas parmi les mois visés par la mise en demeure, en sorte que sa décision, entachée d'un défaut de motifs assimilable à leur absence et dépourvue de base légale, encourt la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision concernant l'exception relative au paiement du loyer au mari de la défenderesse au pourvoi en énonçant que << l'allégation de l'appelante selon laquelle le mari de l'intimée aurait reconnu judiciairement percevoir le loyer mensuel durant toute la période réclamée n'est pas établie, en application de l'article 400 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et que le jugement n° 1432 invoqué par l'appelante ne contient aucun élément en ce sens... >> ; qu'elle a également motivé sa décision concernant le témoignage des témoins Mostafa (H.) et Haddhoum (H.), entendus en première instance, << en ce que leur audition n'est pas admissible en application de l'article 443 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, lequel exige une preuve par écrit lorsque la somme réclamée excède 10.000 dirhams, dès lors que le montant réclamé, que ce soit dans la mise en demeure ou dans l'objet de la demande de l'intimée, dépasse ladite somme... >> ; que ces motifs, exempts de critique, justifient légalement la décision, et que le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.