Le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal n'interdit pas au bailleur d'invoquer plusieurs motifs légaux pour justifier l'éviction dans un même congé. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit qu'en l'absence d'engagement par le preneur de la procédure de contestation prévue à l'article 32 dudit dahir, celui-ci est déchu de son droit de contester lesdits motifs et que la demande d'éviction est fondée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/158, rendu le 21/03/2019, dans le dossier n° 2017/2/3/2113

Vu le pourvoi en cassation déposé le 05/10/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Essaddek (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3463 rendu le 07/06/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/1925.

Vu le mémoire en réponse produit par le défendeur, tendant à l'irrecevabilité du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/02/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/03/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Monsieur Hamid Arhou, conseiller rapporteur, et après avoir entendu les observations de Monsieur Mohamed Sadek, avocat général.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a saisi le Tribunal de commerce de Rabat, par une requête introductive d'instance en date du 27/06/2016, dans laquelle il a exposé avoir donné à bail à la demanderesse au pourvoi les deux locaux commerciaux sis à (...). Il a soutenu que cette dernière les avait sous-loués à un tiers sans son autorisation et en violation des termes du contrat, et qu'elle n'avait pas réglé les loyers dus. Il lui a adressé, dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, un congé aux fins d'éviction que la locataire a reçu le 23/12/2015, sans pour autant engager la procédure de conciliation. Il a, en conséquence, sollicité qu'il soit statué sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion. La demanderesse au pourvoi a conclu au mal-fondé de la demande et en a sollicité le rejet. Au terme de la procédure, un jugement de première instance a été rendu le 05/12/2016, ordonnant à la locataire d'évacuer les locaux susmentionnés. La demanderesse en a interjeté appel et, après échange de mémoires, un arrêt d'appel a été rendu le 07/06/2017, confirmant le jugement entrepris, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de manquer de base légale et de souffrir d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que le bailleur a inclus dans le congé plusieurs motifs d'éviction, alors que l'article 26 du Dahir du 24 mai 1955 exigerait l'indication d'un motif unique, et non de plusieurs, pour la détermination du délai applicable. Elle soutient en effet que le congé fondé sur le non-paiement du loyer ou sur l'état de péril du local est assorti d'un délai de quinze jours, tandis qu'un délai de trois mois s'applique à la demande fondée sur la reprise du local pour usage personnel, pour démolition et reconstruction, pour extension ou surélévation, ou pour manquement du locataire aux clauses du bail. Elle en déduit que le congé litigieux, n'ayant pas spécifié un motif unique, ne saurait produire d'effets de droit. Elle ajoute que la cour qui a rendu l'arrêt n'a pas répondu à ses moyens de défense tirés de sa bonne foi et du paiement des loyers, ce qui exposerait son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la demanderesse soutenait s'être acquittée des loyers réclamés, a rejeté son argumentation par une motivation non critiquée selon laquelle (le congé est fondé sur deux motifs, à savoir le non-paiement du loyer et la violation des clauses du bail par la sous-location des locaux à des tiers ; que si l'intimé a bien indiqué dans sa requête introductive que les loyers réclamés avaient été payés, la cour restait tenue de statuer sur le second motif fondant le congé ; et qu'en omettant d'engager la procédure de conciliation et d'introduire une action en contestation du congé, les arguments de la demanderesse relatifs audit motif sont inopérants, dès lors que le cadre juridique pour discuter du motif du congé tiré de la violation d'une clause du bail par la sous-location des locaux à des tiers est l'action en contestation prévue par l'article 32 du Dahir du 24 mai 1955, procédure que la demanderesse n'a pas suivie) ; qu'il en résulte que la cour d'appel a fondé sa décision principalement sur la déchéance du droit de la demanderesse de soulever toute exception relative aux motifs invoqués dans le congé d'éviction ; que le grief de la demanderesse tiré du défaut de réponse à ses moyens de défense manque donc en fait, et que son moyen relatif à l'inclusion de plusieurs motifs dans le congé est irrecevable, comme n'ayant pas été préalablement soulevé devant la cour d'appel ; qu'au demeurant, ce que le législateur exige dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 est que le congé soit fondé sur des motifs légaux justifiant le refus de renouvellement du bail, et qu'aucune disposition dudit texte n'interdit au bailleur d'invoquer plus d'un motif dans son congé aux fins d'éviction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de : Madame Latifa Rida, présidente de chambre, en qualité de présidente, et de Messieurs et Madame les conseillers : Hamid Arhou, rapporteur, Khadija El Bayne, Mohamed El Kraoui et Hassan Serrar, en qualité de membres, en présence de Monsieur Mohamed Sadek, avocat général, et avec l'assistance de Monsieur Abderrahim Aït Ali, greffier.