Réf
19150
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
143
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
1343/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Virement bancaire, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de motivation, Moyens de preuve, Loyer, Interprétation du contrat, Clause contractuelle, Cassation partielle, Bail commercial
Source
Non publiée
La clause d'un contrat de bail qui prévoit le droit pour le locataire d'obtenir une quittance en contrepartie du paiement du loyer n'instaure pas un mode de preuve exclusif. Dès lors, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'appel qui, pour condamner un locataire au paiement de loyers, écarte les relevés de virements bancaires produits par celui-ci au seul motif que le paiement doit être prouvé par quittance, sans rechercher si les montants ainsi versés au bailleur, qui n'en contestait pas la réception, ne correspondaient pas aux loyers réclamés.
44753
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44909
Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition
45255
Bail commercial : L’action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d’éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45766
Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
45829
Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
20/06/2019
Travaux non autorisés, Travaux de transformation, Successeur à titre particulier, Résiliation du bail, Réparations locatives, Rejet du pourvoi, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Démolition d'un mur, Congé, Bail commercial, Autorisation du bailleur
45932
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
11/04/2019
46013
Évaluation du préjudice : le pouvoir d’appréciation du juge n’exclut pas l’obligation de motiver le montant des dommages-intérêts (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/09/2019
46104
Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)
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Rabat
03/10/2019
44775
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’arriéré d’au moins trois mois de loyer s’apprécie à la date de réception de la mise en demeure (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020