Réf
19134
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
81
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1103/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Sous-location, qualification juridique, Notification au bailleur, Information en cours d'instance, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de base légale, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de formalisme
Base légale
Article(s) : 22 - 37 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Non publiée
Dès lors que la loi n'impose aucune forme particulière pour la notification au bailleur de la cession du fonds de commerce, laquelle peut intervenir y compris en cours d'instance, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui qualifie l'opération de sous-location illicite et ordonne l'expulsion du preneur au seul motif de l'absence de notification, sans examiner, comme elle y était invitée, la nature réelle de l'acte qui s'analysait en une cession de fonds de commerce.
44825
Bail commercial : L’offre de restitution des clés ne libère le preneur du paiement des loyers que si elle est assortie de la preuve de la libération effective des lieux (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
24/12/2020
44987
Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45708
Bail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
19/09/2019
45791
Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45897
Bail commercial – Preuve du paiement du loyer – Une quittance non signée par le bailleur est dépourvue de force probante (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45976
Bail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés postérieurs (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46051
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46127
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
14/11/2019
44831
Bail commercial : la déchéance du droit du preneur de contester le congé en l’absence de procédure de conciliation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat