Mot clé
Information en cours d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19134	Cession de fonds de commerce : l’information du bailleur n’est soumise à aucune forme et peut intervenir en cours de procédure (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/02/2005	Sous-location, qualification juridique, Notification au bailleur, Information en cours d'instance, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de base légale, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de formalisme