Mot clé
Bail à durée déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45257	Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/07/2020	Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45940	Bail à durée déterminée : censure de l’arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	11/04/2019	Transformation du contrat, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement du bail, Motivation des décisions, manque de base légale, Fin du contrat, Contrat à durée indéterminée, Cassation, Bail à durée déterminée
44162	Bail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l’échéance du terme fait obstacle à la tacite reconduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2021	Tacite reconduction, Rejet, Opposition du bailleur, Notification, Non renouvellement, Licence de taxi, Extinction du contrat, Contrat de Location, Congé, Bail à durée déterminée, Bail, Arrivée du terme
44140	Contrat de gérance libre : la validité des engagements n’est pas affectée par le défaut de propriété des murs par le loueur du fonds (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/01/2021	Validité du contrat, Rejet, Qualité à agir, Propriété des locaux, Obligations du gérant, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Commercial
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
17620	Bail commercial : la clause de renouvellement automatique par périodes fixes successives ne transforme pas le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	17/03/2004	Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement automatique, Préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Durée du bail, Durée déterminée, Dénaturation, Congé, Clause contractuelle, Cassation, Bail commercial

Mot clé Bail à durée déterminée

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