Réf
16956
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1488
Date de décision
12/05/2004
N° de dossier
1962/1/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision du loyer, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Loyer, Demande en augmentation de loyer, Conditions économiques générales, Conditions, Changement des caractéristiques des lieux loués, Cassation, Bail, Ancienneté du loyer
Base légale
Article(s) : 5 - 6 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 5 et 6 du dahir du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires que la demande en révision du loyer est conditionnée par des changements dans les caractéristiques des lieux loués, lesquels s'apprécient au regard non seulement des modifications matérielles du bien, mais aussi de sa situation, de sa valeur, de son état d'entretien et des conditions économiques générales. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande du bailleur au seul motif qu'il n'a pas démontré l'existence de modifications matérielles, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les autres critères légaux, tels que l'évolution des conditions économiques et la longue période écoulée sans révision, ne justifiaient pas l'augmentation sollicitée.
لهذه الأسباب
ومن غير حاجة لبحث باقي ما أثير.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار وإحالة القضية على نفس المحكمة مصدرته لأجل البت فيه من جديد طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة: إدريس كثيري مقررا محمد مخليص، الحسن ابا كريم، أحمد بلبكري وبمحضر المحامي العـام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة اسماء بلهاشمي..
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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