| 60325 |
Contrat de prêt : la cour d’appel corrige l’erreur de calcul du premier juge et réévalue la créance due par l’emprunteur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Relevé de compte, Réformation du jugement, Force probante, Etablissement de crédit, Erreur de calcul, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement, Calcul de la créance |
| 56617 |
Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/09/2024 |
Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 56749 |
La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
23/09/2024 |
Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement |
| 57243 |
Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/10/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion de l'indemnisation, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour reprise, Bail commercial, Améliorations et agencements |
| 57335 |
Bail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2024 |
Validité de la mise en demeure, Taxe de propreté, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58267 |
Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Serment décisoire, Résiliation du bail, Offre réelle, Notification séparée, Loyers impayés, Intérêt à agir, Expulsion, Colocation, Bail commercial |
| 58271 |
L’utilisation de l’image et des données personnelles d’un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l’absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
31/10/2024 |
Utilisation post-contractuelle, Responsabilité civile de l'employeur, Réseaux sociaux, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'emploi, Loi 09-08 sur la protection des données, Droit à l'image du salarié, Données à caractère personnel, Dommages-intérêts, Absence de consentement explicite |
| 58285 |
Créance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l’acceptation de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Syndic, Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Intérêts de retard, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial |
| 58331 |
Compte courant débiteur : L’absence de mouvement au crédit pendant un an entraîne la clôture du compte et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
04/11/2024 |
Taux d'intérêt réglementaire, Solde débiteur, Réduction de la créance, Recalcul des intérêts, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Absence de mouvement créditeur |
| 58557 |
La preuve du paiement partiel d’une créance cambiaire justifie la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
11/11/2024 |
Virement bancaire, Protêt faute de paiement, Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise comptable, Effets de commerce, Annulation de l'amende, Amende pour opposition abusive |
| 59621 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l’indemnité en combinant les conclusions de deux expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Preuve des améliorations, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 60081 |
La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/12/2024 |
Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 56509 |
La mise en demeure de payer, si elle interrompt la prescription quinquennale des loyers, ne permet de recouvrer que les arriérés des cinq années la précédant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Vente du local commercial, Prescription quinquennale, Paiement à l'ancien bailleur, Notification au preneur, Mise en demeure, Loyer, Interruption de la prescription, Inopposabilité du paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 56411 |
La résiliation d’un contrat d’entreprise pour inexécution ne peut être prononcée lorsque l’achèvement des travaux est imputable au défaut de paiement du maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/07/2024 |
Résiliation du contrat, Réduction du prix, Présomption de solidarité, Paiement par un tiers, Obligations commerciales, Lotissement, Intervention volontaire, Inexécution partielle des travaux, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise |
| 56083 |
La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/07/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur |
| 54747 |
La clôture d’un compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal, sauf accord exprès des parties sur le maintien du taux conventionnel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/03/2024 |
Taux d'intérêt, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Engagement du garant, Cumul de cautionnements, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement, Banque |
| 55191 |
Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
22/05/2024 |
Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport |
| 55197 |
Consommation frauduleuse d’électricité : La créance du fournisseur est établie par expertise judiciaire, l’acquittement pénal d’un tiers étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/05/2024 |
Vol d'électricité, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Modification du jugement, Inopposabilité du jugement pénal, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, Autorité de la chose jugée au pénal |
| 55387 |
Clôture de compte bancaire : L’inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
03/06/2024 |
Solde débiteur, Réformation du jugement, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Fin des intérêts conventionnels, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 55561 |
Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
11/06/2024 |
Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier |
| 55921 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/07/2024 |
Travaux sur le domaine public, Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 55941 |
Bail commercial : l’indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d’ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pratique judiciaire, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Base de calcul de 60 mois, Bail commercial, Ancienneté du preneur |
| 55997 |
Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 56321 |
Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière |
| 63133 |
Preuve du paiement des loyers : Le règlement d’arriérés locatifs d’un montant total supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoignage (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
06/06/2023 |
Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Montant du loyer, Modification du jugement, Loyer, Inadmissibilité de la preuve par témoins, Charge de la preuve, Bail verbal, Bail commercial, Arriérés locatifs |
| 63213 |
Indemnité d’éviction : l’ancienneté de la relation locative justifie l’application d’un coefficient multiplicateur de 60 mois pour le calcul de la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
13/06/2023 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Modification du jugement, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Coefficient multiplicateur, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du bail |
| 63299 |
Gérance libre : L’évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s’impose en l’absence de preuve contraire du bailleur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
22/06/2023 |
Travaux et équipements, Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Obligation de paiement, Indemnisation du gérant, Gérance libre, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Charge de la preuve |
| 63388 |
Faux incident : Le défaut de comparution des héritiers de la partie ayant produit les documents contestés justifie leur écartement des débats (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
06/07/2023 |
Réformation du jugement, Redevance de gérance, Reçus de paiement, Preuve du paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux incident, Exclusion des pièces des débats, Défaut de comparution des héritiers, Contestation de pièces, Aveu judiciaire |
| 63495 |
La force probante des relevés de compte bancaire peut être renversée par la production de justificatifs de paiement par le débiteur, justifiant le recours à une expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la créance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
18/07/2023 |
Réformation du jugement, Réduction de la créance, Preuve en matière bancaire, Preuve de paiement par le débiteur, Opération de crédit, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance |
| 63499 |
Détermination des bénéfices d’une société : Les sommes figurant sur les relevés bancaires ne peuvent être considérées comme des revenus non déclarés si elles correspondent à des factures déjà enregistrées dans la comptabilité de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
18/07/2023 |
Société en participation, Relevés bancaires, Réformation du jugement, Preuve des bénéfices, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Double comptage des revenus, Dissolution de société, Défaut de paiement des frais d'expertise, Comptabilité régulière |
| 63735 |
Un compte courant est réputé clos un an après la dernière opération au crédit, la créance de la banque ne produisant dès lors que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
03/10/2023 |
Solde débiteur, Réformation partielle, Preuve par relevé de compte, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Compte courant, Clôture de compte, Banque |
| 63756 |
L’obligation de clore un compte courant inactif depuis un an met fin au calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
05/10/2023 |
Réformation du jugement, Obligation de la banque, Inactivité du compte pendant un an, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Calcul de la créance, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 61279 |
Preuve en matière commerciale : Une facture non signée est prouvée par les bons de livraison correspondants dûment signés et tamponnés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
01/06/2023 |
Valeur probante, Signature et tampon, Preuve en matière commerciale, Paiement partiel, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la facture |
| 61247 |
Créance commerciale : En cas de contestation d’une facture, le juge peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité de la prestation et le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/05/2023 |
Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Modification du jugement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de facture, Absence de bon de livraison |
| 61113 |
Le manquement du gérant à son obligation de convoquer l’assemblée générale annuelle et d’établir les comptes sociaux constitue une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
12/01/2023 |
Violation des statuts, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Réforme partielle, Manquement aux obligations légales, Gérant, Expertise de gestion, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des comptes sociaux, Cause légitime |
| 60470 |
La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion est tenue de garantir le paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
20/02/2023 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Recouvrement de créance bancaire, Obligations de la caution, Mainlevée de garantie, Langue des contrats, Effet dévolutif de l'appel, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Astreinte |
| 60492 |
Contrat de location de véhicules : la créance du bailleur est valablement établie par une expertise comptable se fondant sur les factures issues d’une comptabilité tenue régulièrement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/02/2023 |
Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Modification du jugement, Liberté de la preuve commerciale, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat de location de véhicules, Contestation de créance |
| 60614 |
Ouverture de crédit : la cessation manifeste des paiements du bénéficiaire justifie la clôture du compte par la banque sans respect du préavis contractuel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/03/2023 |
Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Opérations de crédit, Lettre recommandée non réclamée, Expertise judiciaire, Dispense de préavis, Convocation des parties, Clôture de compte, Cessation manifeste des paiements, Cautionnement, Article 525 du Code de commerce |
| 60706 |
Indemnité d’éviction : le calcul exclut les postes de préjudice non prévus par la loi 49-16, tels que les frais de réinstallation et la perte de profit (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/04/2023 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de profit, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Cassation avec renvoi, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations |
| 60712 |
Novation : l’inexécution par le débiteur du nouvel accord de rééchelonnement de dette fait obstacle à l’extinction de l’obligation initiale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
10/04/2023 |
rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Novation, Maintien de l'obligation initiale, Inexécution du nouvel accord, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Condamnation au paiement, Accord conclu en cours d'instance |
| 61039 |
L’action en paiement d’une créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription extinctive (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
15/05/2023 |
Responsabilité des héritiers, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Dette successorale, Contrainte par corps |
| 63832 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt confirmant un jugement et son dispositif le réformant partiellement justifie le recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
23/10/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs du jugement, Impossibilité d'execution, Force exécutoire, Dispositif du jugement, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Confirmation du jugement de première instance, Annulation de l'arrêt |
| 35564 |
Société en nom collectif : absence d’obligation de mise en demeure préalable en cas d’action en paiement dirigée contre la société (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Sociétés de personnes |
04/01/2011 |
Valeur des parts sociales, Augmentation de capital, Cession de parts sociales, Compensation de dettes, Créance de l'associé, Défaut de mise en demeure, Désignation du gérant, Action contre les associés, Engagement de la société, Force probante, Intérêts du prêt, Procès-verbal d'assemblée générale, Recevabilité de l'action, Responsabilité solidaire, Société en nom collectif, Engagement des associés, Action contre la société |
| 19537 |
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/05/2009 |
مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation |
