Mot clé
Signature non contestée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
17629	Contrat de gestion libre : la qualification du contrat relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	12/05/2004	Signature non contestée, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Location gérance, Inscription de faux, Gestion libre, Fonds de commerce, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé
19147	Chèque de garantie : Défense inopérante pour contester une injonction de payer en l’absence d’une inscription de faux (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2005	Signature non contestée, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Instrument de paiement, Inscription de faux, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation, Chèque de garantie, Chèque, Charge de la preuve, Allégation de faux
19421	Solidarité commerciale : la société qui réceptionne une marchandise est solidairement tenue au paiement avec la société donneuse d’ordre (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	06/02/2008	Vente commerciale, Solidarité commerciale, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir de l'avocat, Obligation de paiement, Inscription de faux, Groupe de sociétés, Droit Commercial, Cachet de la société, Bon de livraison

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