La demanderesse, locataire de deux locaux à usage professionnel en vertu d’un contrat de bail commercial conclu le 19 mars 2020, a sollicité devant le tribunal de commerce la restitution du dépôt de garantie, consécutivement à la résiliation amiable du bail intervenue le 1er janvier 2024. Elle soutenait que la bailleresse, malgré une mise en demeure restée sans effet, persistait à retenir indûment ladite somme.

La défenderesse s’est opposée à la demande, arguant de l’inexécution par la locataire de son obligation contractuelle de remise en état des lieux loués, stipulée au contrat.

Elle a subordonné la restitution du dépôt de garantie à l’exécution de cette obligation et a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la locataire à rétablir les lieux dans leur état d’origine, sous astreinte de 5 000 dirhams par jour de retard à imputer sur la garantie.

Le tribunal a constaté, sur la base des pièces produites, que la bailleresse avait récupéré les lieux loués et que la locataire avait restitué les clés. En l’absence de preuve rapportée par la défenderesse quant à une dégradation ou modification des locaux par rapport à leur état initial, la juridiction a estimé que la rétention du dépôt de garantie n’était pas justifiée.

Il a en conséquence fait droit à la demande principale et condamné la bailleresse à restituer le montant sollicité avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, rejetant la demande d’exécution provisoire. Le tribunal a, par ailleurs, rejeté la demande reconventionnelle, faute pour la défenderesse d’établir l’état initial du bien au moment de la prise de possession par la locataire.

Attendu que, sur la requête introductive de la présente instance déposé par la demanderesse par l’intermédiaire de son Avocat et consigné au greffe de la présente juridiction, avec paiement des frais judiciaires en date du 30 mai 2024, il est exposé que celle-ci a consenti à la location d’un local commercial à la défenderesse en date du 19 mars 2020, sis à Casablanca, et qu’elle a procédé à la résiliation du contrat de bail, d’un commun accord avec la défenderesse, en date du 1er janvier 2024, moyennant le remboursement de la garantie que la défenderesse avait indûment conservée malgré l’avertissement qui lui avait été signifié, et qu’en outre la défenderesse a reçu une lettre d’avertissement en date du 9 mai 2024 sans restituer à la requérante la somme de 160.506,00 dirhams, la demanderesse requérant, tant sur le fond que sur la forme, qu’il soit ordonné le remboursement par la défenderesse, société (P), représentée par son mandataire, de ladite somme avec les intérêts légaux courus depuis la date de conclusion du contrat jusqu’au jour de l’exécution – somme ayant servi de garantie –, assorti de l’exécution provisoire dès constatation de la dette et de la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Il est joint au mémoire le contrat de bail, l’accord de résiliation du contrat de bail, l’avertissement relatif à la restitution de la garantie ainsi que le procès-verbal de signification.

Attendu qu’en réponse, la défenderesse, par l’intermédiaire de son mandataire, a produit une mémoire en réponse assortie d’un recours reconventionnel lors de l’audience du 11 septembre 2024, dans laquelle, pour ce qui concerne le mémoire en réponse, la demanderesse aurait occulté à la juridiction un fait d’une importance capitale, consistant en ce que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 19 mars 2020 porte sur deux locaux, situés respectivement au premier et au deuxième étage de l’immeuble indiqué dans l’acte introductif d’instance, ainsi qu’en ce que, par acte en date du 10 juin 2022, elle a initié la conclusion d’un avenant modifiant le contrat, aux termes duquel a été résilié le contrat de bail afférent au local situé au deuxième étage.
Attendu qu’il est en outre allégué que, suite à la résiliation du contrat de bail concernant le deuxième étage et après que l’état des lieux eut été remis à l’état antérieur, la défenderesse a restitué la garantie fixée à 158.769,00 dirhams, comme en atteste la copie du chèque remis à la demanderesse en date du 27 juin 2022, et qu’en ce qui concerne la résiliation opérée par la demanderesse pour le local du premier étage, la défenderesse rappelle que celle-ci avait indiqué être disposée à restituer la garantie contractuelle dès que la demanderesse aurait remis le local dans l’état initial, conformément aux stipulations du contrat de bail qui, en son article 6, paragraphe 9, dispose que :
« Les lieux devront être remis à l’état primitif. »
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 235 du Code des Obligations et des Contrats, la défenderesse est fondée à conserver le montant de la garantie contractuelle jusqu’à ce que la demanderesse établisse l’exécution de son obligation de remettre l’état de la chose louée tel qu’il était initialement, le fardeau de la preuve de ladite remise demeurant à la charge du locataire ; en l’absence de preuve d’une remise effective, la présente demande serait prématurée et devrait être déclarée irrecevable tant sur le fond que sur la forme.
Attendu que, quant au recours reconventionnel, la défenderesse, compte tenu de sa situation juridique, sollicite de la juridiction qu’elle se déclare fondée à intervenir par voie reconventionnelle en condamnant la demanderesse à remettre l’état de la chose louée tel qu’il était lors de la conclusion du contrat, sous astreinte d’une pénalité de 5.000,00 dirhams pour chaque jour de retard ou de non-exécution – pénalité directement déduite du montant de la garantie contractuelle – avec toutes les conséquences juridiques y afférentes, assorti de l’exécution provisoire dès constatation de la dette, et de la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Il est joint au mémoire de la demanderesse le chèque de garantie et le chèque d’exécution.

Attendu qu’en réplique complémentaire, présentée par la demanderesse par l’intermédiaire de son mandataire lors de l’audience du 11 septembre 2024, celle-ci déclare que la défenderesse agit de bonne foi, conformément aux dispositions du chapitre V du Code de Procédure Civile et Commerciale, lequel dispose que chaque partie doit exercer ses droits dans le respect des règles de la bonne foi, et allègue que la défenderesse tente de contourner la demande de restitution de la garantie, somme indûment conservée, en prétendant que la demanderesse aurait dissimulé à la juridiction les faits relatifs à l’évacuation du local qu’elle occupait et pour lequel un montant de garantie a effectivement été encaissé.

Attendu que la demanderesse conteste notamment les explications de la défenderesse quant à la remise de la garantie relative au local évacué, alors qu’elle conserverait désormais, sous prétexte que le local n’aurait pas été restitué dans l’état initial tel qu’occupé par la demanderesse, le montant de la garantie objet de la présente demande, et s’interroge sur le retard apporté par la défenderesse dans la restitution de ladite garantie, laquelle est réclamée avec ses intérêts légaux depuis la date d’évacuation du local, alors même que la demanderesse avait procédé à la résiliation du contrat de bail d’un commun accord avec la défenderesse en date du 1er janvier 2024, moyennant le remboursement de la garantie que la défenderesse conservait indûment malgré l’avertissement qui lui avait été notifié et malgré la réception d’une lettre d’avertissement en date du 9 mai 2024.

Attendu qu’en ce qui concerne la réponse au recours reconventionnel, la demanderesse a formulé un recours tendant à la remise de l’état de la chose louée, assorti d’une astreinte de 5.000,00 dirhams pour chaque jour de retard dans l’exécution, montant qui serait directement déduit du montant de la garantie contractuelle, la demanderesse s’étonnant de ce dispositif, d’autant plus qu’elle souhaiterait que la garantie contractuelle soit maintenue en toutes circonstances sans application d’astreinte, alors même qu’elle a réceptionné le local dans l’état dans lequel il se trouvait, et qu’elle s’est abstenue de contester la restitution de ladite garantie, ce qui traduirait sa mauvaise foi en la retenant indûment.

Attendu qu’en conséquence, la demanderesse sollicite, en réplique, le rejet des moyens avancés par la défenderesse pour leur absence de fondement factuel et juridique, et le jugement condamnant la défenderesse, société (P), représentée par son mandataire, à lui verser la somme de 160.506,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de conclusion du contrat jusqu’à l’exécution, assorti de l’exécution provisoire dès constatation de la dette et de la condamnation de la défenderesse aux dépens, et, quant au recours reconventionnel, le rejet pur et simple, tant sur le fond que sur la forme, avec condamnation de la défenderesse aux dépens.

Attendu que le dossier a été inscrit à l’ordre du jour lors de la dernière audience, en date du 9 octobre 2024, à laquelle les parties étaient représentées par leurs mandataires, et qu’il a été décidé de déclarer le dossier clos et de le réserver à la délibération en vue du prononcé du jugement lors de la séance du 16 octobre 2024.
Attendu qu’en cours de délibération, la défenderesse a déposé une mémoire complémentaire, par l’intermédiaire de son mandataire, en date de 2024, dans laquelle elle rappelle que, quant à la demande initiale, la demanderesse aurait dès le départ occulté à la juridiction les faits réels exposés dans le mémoire de la défenderesse et dans le recours reconventionnel, confirmant ainsi les allégations formulées dans sa précédente mémoire, allégations que la demanderesse n’a pu réfuter, constituant de fait une reconnaissance judiciaire implicite de la validité des moyens invoqués par la défenderesse, et attestant que la demanderesse n’a pas établi la remise en état du local loué conformément à son obligation contractuelle, rendant ainsi sa demande prématurée et devant être déclarée irrecevable.

Attendu qu’en ce qui concerne le recours reconventionnel, en l’absence de preuve de la remise en état du local loué dans l’état antérieur à la conclusion du contrat, il demeure légitime que la défenderesse demande, par voie reconventionnelle, l’exécution forcée de la remise en état du local, demande à laquelle il convient de répondre favorablement, la défenderesse sollicitant que l’ensemble de ses arguments soit admis et que la demande initiale soit déclarée irrecevable, tout en faisant droit à sa demande reconventionnelle pour son sérieux et son bien-fondé.

Attendu qu’après délibération, il est constaté ce qui suit :

Attendu que la demanderesse a présenté sa requête en qualité et en intérêt, conformément aux formalités légales requises, il convient de la déclarer recevable.

Attendu que la demande vise à obtenir la condamnation de la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 160.506,00 dirhams avec les intérêts légaux courus depuis la date de conclusion du contrat jusqu’à l’exécution, assortie de l’exécution provisoire et de la condamnation de la défenderesse aux dépens ;

Attendu que la demanderesse a produit, à l’appui de sa demande, le contrat de bail attestant de sa signature en date du 19 mars 2020, aux termes duquel la défenderesse a loué à la demanderesse le premier et le deuxième étage de l’immeuble dénommé (s) pour l’usage d’un bureau, et qu’elle a joint un avenant au contrat, signé en date du 14 juin 2022, ayant pour effet la résiliation du contrat de bail relatif au deuxième étage, montant ainsi la garantie à hauteur de 160.506,00 dirhams ;

Attendu que le contrat de bail, en son article 8, dispose que le bailleur a perçu du preneur une garantie destinée à couvrir tant les loyers que les éventuels dommages ultérieurs affectant le local loué et s’est engagé, conformément au second alinéa, à restituer ladite garantie lors de la résiliation du contrat ;

Attendu que le contrat de bail en date du 19 mars 2020 a été résilié en vertu de l’avenant signé le 21 décembre 2023, et que la défenderesse s’était engagée à restituer le dépôt de garantie fixé à 160.506,00 dirhams à la demanderesse en date de la résiliation, soit le 1er janvier 2024 ;

Attendu que, la défenderesse ayant indiqué qu’elle serait disposée à restituer ladite garantie dès lors qu’elle aurait exécuté son obligation de remettre le local dans l’état initial, et que la demanderesse, en application de l’article 6, paragraphe 9, du contrat de bail, avait l’obligation de remettre les lieux dans leur état primitif, et que la défenderesse a réceptionné les clés du local tel qu’attesté par la demanderesse – sans produire de preuve juridique démontrant une altération de l’état constaté lors de la conclusion du contrat –, il s’ensuit que la demande tendant à la restitution de la garantie est fondée et doit être accueillie ;

Attendu que les intérêts légaux, réputés entre commerçants, doivent être alloués à compter du prononcé du jugement ;

Attendu qu’il n’existe aucune justification pour ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que le perdant de l’instance devra supporter les dépens.

Attendu que le recours reconventionnel tend à obtenir, subsidiairement, la condamnation de la défenderesse à remettre l’état du local loué, situé à Casablanca, dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la conclusion du contrat de bail en date du 19 mars 2020, sous astreinte d’une pénalité de 5.000,00 dirhams pour chaque jour de retard ou de non-exécution, pénalité qui serait directement déduite du montant de la garantie contractuelle, avec toutes les conséquences juridiques y afférentes, assorti de l’exécution provisoire et de la condamnation de la défenderesse aux dépens ;
Attendu qu’en l’espèce, la défenderesse, en s’étant engagée à remettre le local dans son état initial à l’issue du contrat, il apparaît que la demanderesse n’a pas établi que le local, lors de sa restitution, a été remis dans l’état constaté à la conclusion du contrat, la demanderesse ayant réceptionné le local dans un état différent de celui initial ;
Attendu qu’en conséquence, le recours reconventionnel est dépourvu d’élément de preuve et doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que le défaillant de l’instance devra supporter les dépens.

Attendu qu’en application des articles 1, 32, 34, 37, 38, 39, 50, 55, 56, 63, 124, 147 du Code de Procédure Civile et Commerciale, ainsi que des dispositions du Code des Obligations et des Contrats et de la loi n°53.95 relative à la création des tribunaux de commerce, mise en œuvre par le Dahir royal n°1.97.65 en date du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) tel que modifié,

La Cour, statuant en audience publique, en présence des parties et après délibération,

Déclare recevable la demande initiale et irrecevable le recours reconventionnel, Condamne la défenderesse, société (E), représentée par son mandataire, à verser à la demanderesse la somme de 160.506,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement jusqu’à l’exécution, Ordonne l’exécution provisoire dès constatation de la dette, Condamne la défenderesse aux dépens, Rejette toutes les autres demandes.