Viole l'article 92 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir décidé d'écarter une demande en inscription de faux visant des factures, fonde sa condamnation sur les conclusions d'un rapport d'expertise qui s'est lui-même appuyé sur lesdites factures. En effet, la décision de ne pas tenir compte de l'incident de faux implique nécessairement d'écarter des débats les pièces qui en font l'objet.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section III), Arrêt n° 238/3, rendu le 24 avril 2019, dans le dossier commercial n° 2017/3/3/1737

Vu le pourvoi en cassation déposé le 7 juillet 2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hamid (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1781 rendu le 23 mars 2017 dans le dossier n° 3000-8202-2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 10/04/2019 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 24/04/2019 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société (Y. S. S. I.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elle était créancière de la société (A. B. A.) pour une somme de 1.245.940 dirhams, résultant de la fourniture et de l'installation de matériel, et que cette créance était établie par le contrat liant les parties en date du 6 janvier 2012, la facture n° 13-02 C du 30 janvier 2013 et sept bons de livraison. Elle a ajouté que la défenderesse avait réglé une partie de la dette mais, malgré une mise en demeure, n'avait pas payé le solde dû. En conséquence, elle a demandé sa condamnation à lui payer la somme de 1.245.940 dirhams, majorée des intérêts légaux, de dommages et intérêts pour le retard et l'abus de droit, ainsi que des frais non récupérables. En réponse, la défenderesse a formé une demande d'inscription de faux incidente contre le contrat et les factures produits par la demanderesse, au motif qu'ils ne portaient pas la signature de son représentant légal, que le cachet et le sceau ne sauraient tenir lieu de signature et ne constituaient pas une preuve de l'existence de la dette, qu'elle contestait également. Elle a soutenu que le certificat produit n'était qu'une photocopie, qu'elle n'avait jamais correspondu avec la demanderesse, qui avait utilisé son logo et son nom, et qu'il ne s'agissait que d'images. Elle s'est prévalue des dispositions des articles 431 du Dahir des obligations et des contrats (D.O.C.) et 89 du Code de procédure civile (C.P.C.), et a contesté par voie d'inscription de faux les cachets et sceaux qui lui étaient attribués. Après échange de conclusions, une enquête, puis une expertise comptable, et à l'issue de la procédure, le tribunal a rendu un jugement rejetant la demande d'inscription de faux incidente et condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.245.940 dirhams, majorée des intérêts légaux. La partie condamnée a interjeté appel de ce jugement et a formé une inscription de faux contre l'attestation de notification du jugement d'appel. La Cour d'appel de commerce a rejeté la demande d'inscription de faux en la forme et a confirmé le jugement. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation, fondé sur cinq moyens.

Sur les moyens de cassation réunis :

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motifs équivalant à leur absence, de la violation des articles 426, 417, 399 et 401 du Dahir des obligations et des contrats et des articles 92 et 102 du Code de procédure civile, ainsi que d'une motivation erronée pour n'avoir pas répondu à l'exception relative à la force probante du contrat, de la facture et des bons de livraison produits. Elle soutient que le contrat utilisé comme preuve est contesté pour faux, qu'il a été fabriqué par la défenderesse au pourvoi, qui l'a établi unilatéralement en y apposant le cachet de la société. Elle ajoute que ce contrat et la manière dont il est parvenu entre les mains de la défenderesse au pourvoi ont également été contestés. Pour qu'il ait une force probante et puisse étayer les factures alléguées, le contrat doit être signé par le représentant légal et gérant de la société, Monsieur Noureddine (B.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le contrat demeure donc un acte sous seing privé qui n'atteint pas le niveau de preuve légale, est inopérant et ne produit aucun effet. Les factures et les bons de livraison s'inscrivent dans la même logique, étant seulement revêtus d'un cachet sans signature. En se fondant sur ces documents, la Cour d'appel a violé la loi et la règle fondamentale en matière de preuve énoncée à l'article 426 du D.O.C., qui exige que l'acte sous seing privé, non écrit de la main de celui qui s'oblige, soit signé par lui. La signature doit être apposée de la main de l'obligé lui-même, au bas de l'acte, et le cachet ou le sceau ne saurait tenir lieu de signature, leur présence étant considérée comme nulle et non avenue. L'arrêt attaqué a également violé l'article 417 du D.O.C., qui dispose que la preuve littérale résulte d'un acte authentique ou sous seing privé, et qu'elle peut également résulter de la correspondance, des télégrammes, des livres des parties, ainsi que des bordereaux de courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés. Or, le contrat ainsi que les factures et les bons de livraison sont revêtus d'un cachet sans être signés par le débiteur et ne portent pas la mention d'acceptation exigée par le législateur. Les factures ne sont pas corroborées, notamment par des bons de livraison signés, ce qui les rend contraires à l'article 417 du D.O.C., duquel il ressort que les factures revêtues d'un cachet doivent être étayées par des bons de livraison revêtus d'un cachet et signés, contrairement à la situation en l'espèce, où les factures, les bons de livraison et le contrat allégué sont seulement revêtus d'un cachet sans signature. Les règles de justice et d'équité exigent impérativement, pour étayer les factures, un contrat revêtu d'un cachet et signé par les deux parties, ainsi que des bons de livraison pour lesquels le législateur a exigé une signature, ce qui s'applique également à la correspondance. Ces exigences ne sont pas remplies par les documents de la défenderesse au pourvoi. De plus, selon l'article 439 du D.O.C., la mention apposée sur le titre de créance concerne le créancier et non le débiteur. En outre, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué a violé l'article 92 du C.P.C., car le fond du litige repose sur la facture et le contrat contestés pour faux, ainsi que sur leur cachet. La cour aurait dû mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux incidente pour en vérifier l'authenticité. Son recours à une expertise comptable pour vérifier la dette était prématuré. Le fait que la cour ait écarté l'instruction de l'inscription de faux et se soit fondée sur les documents contestés rend sa décision erronée. Il est à noter que la demanderesse au pourvoi a déposé une plainte auprès du procureur du Roi pour faux en écritures privées et fabrication de document. Cependant, la Cour d'appel n'en a pas tenu compte, sans motiver sa décision, violant ainsi l'article 102 du C.P.C., qui l'oblige à surseoir à statuer lorsqu'une action principale en faux est engagée, jusqu'à ce que la juridiction répressive se prononce. Le non-respect de cette règle rend l'arrêt contraire à une règle substantielle de procédure. La cour a également commis une erreur en ordonnant une expertise prématurée, à laquelle a assisté Monsieur Noureddine (Kh.), en sa qualité d'employé de la demanderesse au pourvoi. Ce dernier a déclaré que la défenderesse au pourvoi avait déjà eu des relations commerciales avec la demanderesse au pourvoi, mais que les factures, bons de livraison et documents objets du litige n'avaient jamais été livrés, revêtus du cachet de la société ou fait l'objet d'une transaction avec la défenderesse au pourvoi. Considérer l'existence d'une relation commerciale antérieure comme une présomption de la dette constitue une violation des règles de la preuve, notamment des articles 399 et 401 du D.O.C. En effet, le principe en matière de preuve de la dette est que le créancier doit apporter devant le tribunal la preuve, par les moyens admissibles, de l'existence d'un fait juridique contesté entre les parties. Le droit existe par la force de la loi lorsque les conditions de sa naissance sont réunies. Le demandeur est légalement tenu de prouver sa prétention, car le principe est la libération de toute obligation. Celui qui se prévaut du principe n'a rien à prouver ; celui qui allègue le contraire doit prouver la source de la dette. La cour s'est donc fondée sur des présomptions fragiles, sans rapport avec la réalité ou le droit, rendant sa décision mal motivée. De plus, en se fondant sur les conclusions de l'expert selon lesquelles une transaction commerciale existait entre les parties, alors que celui-ci s'est basé sur les documents et les livres de commerce de la défenderesse au pourvoi, sans examiner ceux de la demanderesse au pourvoi, la cour a retenu une expertise prématurée et a fait prévaloir la présomption sur la preuve littérale. Cela justifie la cassation de son arrêt.

Attendu que la cour d'appel, pour motiver sa décision, a énoncé que « ... le législateur, dans le cadre de l'article 89 du C.P.C., a accordé au tribunal la faculté d'écarter une demande d'inscription de faux incidente s'il estime qu'elle est sans utilité pour la solution du litige ; que le principe en matière commerciale est la liberté de la preuve et que l'intimée a fondé ses demandes sur un contrat étayé par une facture et des virements bancaires ; que le tribunal de première instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, a ordonné une enquête entre les parties ainsi qu'une expertise comptable pour vérifier l'existence ou non de la dette ; qu'il a été établi pour le tribunal, à travers les débats de l'audience d'enquête, que l'appelante a confirmé, par l'intermédiaire de Monsieur Noureddine (Kh.) en sa qualité d'employé, qu'elle avait déjà eu plusieurs transactions avec l'intimée mais que la dette objet du litige n'avait pas fait l'objet d'une transaction ; qu'il a également été établi, par le rapport d'expertise comptable, que l'expert, après avoir examiné les livres de commerce des deux parties, a constaté l'existence de transactions réciproques ; qu'il a également relevé que les livres de commerce de l'intimée étaient tenus régulièrement et reflétaient la réalité des ventes et des services qu'elle avait fournis à ses clients, parmi lesquels l'appelante ; que l'expert a en outre examiné deux documents produits par l'appelante, consistant en des tableaux récapitulatifs des transactions, tout en notant qu'elle n'avait pas produit ses livres de commerce ; qu'il est apparu que le versement par l'appelante d'un acompte de 50.000 dirhams par chèque était enregistré dans les livres de commerce de l'appelante, tenus régulièrement ; qu'il a ensuite, sur cette base, calculé le montant de la dette due après déduction des acomptes versés ; ... il en résulte que la dette due est également devenue établie par l'expertise comptable contradictoire, ordonnée par le tribunal, qui a déterminé le montant de la dette à partir des livres de commerce des deux parties et des documents qu'elles ont fournis ; par conséquent, en l'absence de preuve du paiement, le jugement est bien-fondé dans ses dispositions ». De cette motivation, il ressort que la cour d'appel a fondé sa décision sur les conclusions de l'expertise, laquelle s'est elle-même appuyée sur les factures faisant l'objet de l'inscription de faux. Or, la décision d'écarter la demande d'inscription de faux incidente impliquait nécessairement d'écarter purement et simplement les documents contestés et de statuer sur le litige sans y faire référence, que ce soit par la cour elle-même ou par l'expert. Ce faisant, la cour a violé l'article 92 du Code de procédure civile, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.