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Pension alimentaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29283 Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 27/06/2023 هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
16229 L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 28/01/2009 Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
18480 CCass,07/05/2008,251 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/05/2008 Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
18883 CCass,08/02/2006,86 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 08/02/2006 Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18887 CCass,04/02/2009,52 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/02/2009 Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18899 CCass,04/02/2009,60 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/02/2009 Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18931 CCass,18/02/2009,82 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 18/02/2009 Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien
18980 CCass,26/12/2007,657 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 26/12/2007 Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
19006 CCass,04/02/2009,60 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 04/02/2009 Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19004 CCass,25/03/2009,125 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 25/03/2009 Demande en justice, Date d'allocation, Allocation
19018 CCass,28 /06/2006,414 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 28/06/2006 Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19021 CCass,06/05/2009,218 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 06/05/2009 Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19022 CCass,03/06/2009,275 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 03/06/2009 Révision, Délai pour agir
19014 CCass,27 /09/2006,552 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 27/09/2006 Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19027 CCass,16 /09/2009,449 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 16/09/2009 Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19025 CCass,10/06/2009,293 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 10/06/2009 Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19359 CCass,02/02/2005,66 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 02/02/2005 Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions
19356 CCass,26/01/2005,54 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 26/01/2005 Pouvoir discrétionnaire, Appréciation
19355 CCass,23 /11/2005,533 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 23/11/2005 Montant global, Logement, Indemnité de logement, Composante, Allocation de montants séparés
19352 CCass,25/07/2007,421 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 25/07/2007 Situation financière de l'épouse, Prise en charge d'une partie de la pension, Expertise
19350 CCass,06/01/2010,13 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 06/01/2010 Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage
19346 CCass,22/11/2006,649 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Revenus insuffisant, Critères de détermination
19340 CCass,30/12/2009,687 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 30/12/2009 Motivation, Évaluation, Détermination des critères
19705 Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/07/2006 نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
19761 CA,Casablanca,30/5/1997,4292 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Action en justice 30/05/1997 Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
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