Réf
19004
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
125
Date de décision
25/03/2009
N° de dossier
123/2/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Statut personnel et successoral
Mots clés
Source
Ouvrage : Les principaux arrêts de la Cour suprême, Applications du livre III du code de la famille | Auteur : َAbderahim choukri | Edition : IDGL | Page : 187