Mot clé
Allocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37810	Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/06/2020	نظام عام, Arrêt du cours des intérêts, Compétence du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond, Irrecevabilité du moyen, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage international, Procédures collectives, اختصاص المحكم, تحكيم دولي, تصفية قضائية, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سريان الفوائد, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, فترة الريبة, Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective
36901	Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l’arbitre exclut le grief d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/10/2017	فسخ العقد, طعن بإعادة النظر, خبرة قضائية, حكم تحكيمي, تعويض عن الضرر, تعليل ضمني, تسليم الأشغال, بت فيما لم يطلب منه, إغفال البت في طلب, أتعاب هيئة تحكيمية, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Pouvoir de qualification de l'arbitre, Omission de statuer
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
34571	Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle
34335	Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	20/11/2023	Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
21710	La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
21585	TPI El Jadida,1/236/2010	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
15486	Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/10/2018	مخالفة المشغل, Contrat à durée determinée, Contrat à durée indéterminée, Contrat de travail du salarié étranger, Expiration du visa, Manquement de l'employeur, Nature du contrat de travail, Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail, Règle d'ordre public, Rupture du contrat de travail, Continuité de la relation de travail, Visa de travail, التزام المشغل بالحصول على رخصة, تأشيرة على عقد الشغل, تشغيل أجراء أجانب, حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة, رخصة تشغيل أجير أجنبي, عقد شغل أجير أجنبي, عقد شغل غير محدد المدة, عقد عمل محدد المدة, قاعدة آمرة, إنهاء عقد العمل دون تعويض, Autorisation de travail
16039	CCass,12/04/2012,684	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/04/2012	Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
18950	CCass, 17/11/2009,1282	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/11/2009	Réintégration ordonnée, Modification de la demande du salarié, Licenciement injustifiée, Action en dommage-intérêts
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19003	CCASS, 25/05/2005, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	25/05/2005	Salarié, Réglement des cotisations par l'employeur, Charge de la preuve, Allocations familiales
19004	CCass,25/03/2009,125	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	25/03/2009	Demande en justice, Date d'allocation, Allocation
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19027	CCass,16 /09/2009,449	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/09/2009	Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19609	CCass,24/06/2009,1074	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	24/06/2009	Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
19652	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19936	CA,Casablanca,19/01/1988,144	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/1988	Libération des lieux loués, Inexécution de l'obligation, Clause pénale, Application
19893	CA,Casablanca,28/12/1987,2842	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Exécution du contrat de travail	28/12/1987	Personnel temporaire, Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent, Contrat de travail

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