| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34477 | Indemnités de licenciement : l’assiette de calcul est le salaire net et exclut l’indemnité d’ancienneté déjà versée sous forme de prime (Cass. soc. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 08/02/2023 | Ayant constaté que le procès-verbal d’audition n’était pas signé par le salarié et que l’employeur n’avait pas notifié la décision de licenciement à l’inspecteur du travail, une cour d’appel retient à bon droit l’irrégularité de la procédure de rupture. Encourt cependant la cassation partielle l’arrêt qui, premièrement, statue au-delà des demandes en allouant un mois de salaire non réclamé, deuxièmement, calcule les indemnités de préavis et de licenciement sur la base du salaire brut, violant ai... Ayant constaté que le procès-verbal d’audition n’était pas signé par le salarié et que l’employeur n’avait pas notifié la décision de licenciement à l’inspecteur du travail, une cour d’appel retient à bon droit l’irrégularité de la procédure de rupture. Encourt cependant la cassation partielle l’arrêt qui, premièrement, statue au-delà des demandes en allouant un mois de salaire non réclamé, deuxièmement, calcule les indemnités de préavis et de licenciement sur la base du salaire brut, violant ainsi l’article 57 du Code du travail qui impose de retenir le salaire net, et troisièmement, accorde une indemnité d’ancienneté au salarié alors qu’il est établi que ce dernier percevait déjà une prime d’ancienneté. |
| 15523 | Indemnité d’ancienneté et convention collective des banques : impossibilité de cumul avec les dispositions générales du Code du travail (TPI Casablanca 2018) | Tribunal de première instance, Casablanca | Travail, Indemnité d’ancienneté | 03/10/2018 | Aux termes de l’article 27 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés.
Ainsi, la défenderesse ne peut être condamnée à payer une indemnité d’ancienneté sur le fondement des textes généraux et notamment l’article 350 du Code du Travail alors que le salarié a déjà reçu une prime d’ancienneté calculée sur le fondement de la convention collective des banques. Aux termes de l’article 27 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté réglée selon des points calculés. |
| 19002 | CCASS, 15/02/2006, 135 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 15/02/2006 | L'indemnité d'ancienneté n'est pas due lorsque l'employeur rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire.
Les bulletins de paie qui comportent le paiement d'allocations familiales ne prouvent pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté.
L'employeur est exonéré du paiement de l'indemnité d'ancienneté lorsqu'il rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire.
La production de bulletin de paie faisant référence aux allocations familiales n'établit pas le paieme... L'indemnité d'ancienneté n'est pas due lorsque l'employeur rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire.
Les bulletins de paie qui comportent le paiement d'allocations familiales ne prouvent pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté.
L'employeur est exonéré du paiement de l'indemnité d'ancienneté lorsqu'il rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire.
La production de bulletin de paie faisant référence aux allocations familiales n'établit pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté.
La supression de données informatiques, même prouvée par expertise, n'est constitutive de faute grave que si l'employeur rapporte la preuve qu'elle est imputable au salarié.
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| 19893 | CA,Casablanca,28/12/1987,2842 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Exécution du contrat de travail | 28/12/1987 | L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois. L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois. |
| 20511 | CCass,13/09/2000,339/00 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 13/09/2000 | Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la juridiction en rejetant la demande y afférente, après que le salarié ait passé huit ans chez la défenderesse, a violé les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28/10/48. Ledit article dispose que l'indemnité pour ancienneté est exigible après deux ans et que l'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité. Ce qui expose la décision à la cassation. Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la juridiction en rejetant la demande y afférente, après que le salarié ait passé huit ans chez la défenderesse, a violé les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28/10/48. Ledit article dispose que l'indemnité pour ancienneté est exigible après deux ans et que l'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité. Ce qui expose la décision à la cassation. |