Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,13/09/2000,339/00

Réf : 20511

Identification

Réf

20511

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

772

Date de décision

13/09/2000

N° de dossier

339/00

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Thème

Travail, Durée du travail et rémunération

Mots clés

Preuve de paiement, Indemnité d'ancienneté, Exigibilité

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2003 | Page : 12

Résumé en français

Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la juridiction en rejetant la demande y afférente, après que le salarié ait passé huit ans chez la défenderesse, a violé les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28/10/48. Ledit article dispose que l'indemnité pour ancienneté est exigible après deux ans et que l'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité. Ce qui expose la décision à la cassation.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة الاجتماعية
قرار عدد 772   صدر بتاريخ2000/09/13
ملف عدد 339/00
تعويض عن الأقدمية- استحقاقها- إثبات أدائها.
يستحق الأجير تعويضا عن الاقدمية بعد قضائه سنتين غي العمل و أن المحكمة عندما قضت بعدم قبول الطلب المتعلق به بعد قضاء الأجير ثمان سنوات لدى المطلوبة في النقض و أن الفصل8من قرار 28/10/48نص على استحقاقها بعد مرور سنتين و انه كان على المشغل إثبات أداء هذا التعويض تكون معه المحكمة الموضوع قد خرقت نص الفصل المذكور و عرضت قرارها للنقض.
السيد عبد الوهاب اعبابو ر.غ-السيدة زهور الحر م.م-السيدة خديجة بنحليس م.ع.

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