| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16039 | CCass,12/04/2012,684 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 12/04/2012 | Le salarié contestant le licenciement pour faute grave peut solliciter sa réintégration l’allocation des indemnités . Le tribunal ne peut ordonner à la fois le versement des indemnités et la réintégration du salarié à son poste. Le salarié contestant le licenciement pour faute grave peut solliciter sa réintégration l’allocation des indemnités . Le tribunal ne peut ordonner à la fois le versement des indemnités et la réintégration du salarié à son poste. |
| 18950 | CCass, 17/11/2009,1282 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 17/11/2009 | L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié.
Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts. L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié.
Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts. |
| 19532 | CCass,13/05/2009,771 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Execution de l'Obligation | 13/05/2009 | L'offre et le paiement doivent intervenir dans le délai fixé par la sommation pour écarter la demeure du débiteur et l'allocation de dommage-intérêts.
L'offre et le paiement doivent intervenir dans le délai fixé par la sommation pour écarter la demeure du débiteur et l'allocation de dommage-intérêts.
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| 20825 | CA,Casablanca,02/03/1982,556 | Cour d'appel, Casablanca | Civil, Execution de l'Obligation | 02/03/1982 | La demeure du débiteur s'établit par l'introduction de l'action en justice et justifie l'allocation de dommage-intérêts en faveur du créancier.
Le tribunal ne peut statuer ultra petita et accorder plus que ce qu'il n'a été demandé. La demeure du débiteur s'établit par l'introduction de l'action en justice et justifie l'allocation de dommage-intérêts en faveur du créancier.
Le tribunal ne peut statuer ultra petita et accorder plus que ce qu'il n'a été demandé. |
| 20920 | CCass,Rabat,1/11/1989,477/83 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 01/11/1989 | En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut solliciter l'allocation de dommage-intérêts ou sa réintégration.
La demande de réintégration, emporte implicitement la demande de tous les droits y afférents.
Le refus de l'employeur d'executer la demande de réintégration ouvre droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture.
En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié peut solliciter l'allocation de dommage-intérêts ou sa réintégration.
La demande de réintégration, emporte implicitement la demande de tous les droits y afférents.
Le refus de l'employeur d'executer la demande de réintégration ouvre droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture.
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