| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21746 | C.Cass, 10/10/2018, 737 | Cour de cassation, Rabat | Travail | 10/10/2018 | Il est établi que le contrat de travail peut être suspendu pour un certain nombre de motifs et reprendre par la suite notamment en cas d’absence du salarié pour maladie. Dans ce cas le paiement du salaire est suspendu, l’employeur devant uniquement aviser la CNSS (article 34 du dahir du 27/7/1972), l’employeur pouvant en outre faire appel à du personnel temporaire pour remplacer le salarié absent. Il est établi que le contrat de travail peut être suspendu pour un certain nombre de motifs et reprendre par la suite notamment en cas d’absence du salarié pour maladie. Dans ce cas le paiement du salaire est suspendu, l’employeur devant uniquement aviser la CNSS (article 34 du dahir du 27/7/1972), l’employeur pouvant en outre faire appel à du personnel temporaire pour remplacer le salarié absent. Qu’ainsi il n’est pas possible de remettre un certificat médical prévoyant une période d’incapacité et voir le salarié surprendre son employeur par la reprise du travail avant le délai fixé par le certificat médical puisque cela peut perturber l’activité de l’entreprise. Que c’est à bon droit la Cour qui a constaté que le salarié a repris le travail avant la date d’expiration de la durée fixée par le certificat et en a été empêché par l’employeur sans reprendre le travail à l’expiration de la période fixée par le certificat, en dépit de la sommation qui lui a été notifiée, l’a considéré en état d’abandon de poste.
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| 19893 | CA,Casablanca,28/12/1987,2842 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Exécution du contrat de travail | 28/12/1987 | L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois. L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois. |
| 20316 | CA,Casablanca,11/02/2003,7073/01 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Formation du contrat de travail | 11/02/2003 | Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
Le salarié ayant été occupé moins de 12 mois au sein de l'entreprise ne peut être considéré comme faisant partie du personnel stable et ne peut bénéficier des indemnités de rupture.
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