Mot clé
Inexécution de l'obligation
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Mots clés
33447
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
26/05/2022
كفالات تضامنية
,
Clôture de compte bancaire
,
Devoir de bonne foi
,
Erreur matérielle
,
Exécution de contrat
,
Force obligatoire des contrats
,
Garanties personnelles
,
Garanties réelles
,
Clause résolutoire
,
Interprétation contractuelle
,
Modification substantielle
,
Novation de contrat de prêt
,
Obligation de conseil
,
Preuve de novation
,
Volonté des parties
,
إثبات التجديد
,
شرط فاسخ
,
Jonction de pourvois
,
Cautions solidaires
31039
Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
13/01/2016
وفاة المسافر
,
Contrat de prestation de services
,
Décès
,
Décès du voyageur
,
Effets de la résolution des contrats
,
Enrichissement sans cause
,
Force majeure
,
Force majeure et imprévision
,
Impossibilité d'exécution du contrat
,
Interprétation des contrats
,
Pèlerinage
,
Restitution des prestations
,
Cause étrangère à la volonté des parties
,
Restitution du prix
,
تفسير العقود
,
رحلة حج
,
رد المصاريف
,
سبب أجنبي
,
طارئ
,
ظروف غير متوقعة
,
ظهير الالتزامات والعقود
,
عدم تنفيذ العقد
,
عقد سفر
,
فسخ العقد
,
قوة قاهرة
,
آثار فسخ العقود
,
Agence de voyage
29146
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
29/09/2022
المسؤولية التقصيرية
,
Vol de chéquier
,
Responsabilité délictuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité bancaire
15909
Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
18/12/2012
مسؤولية الموثق
,
Faute antérieure
,
Force majeure
,
Garantie de prêt
,
Impossibilité d'execution
,
Inscription d'hypothèque
,
Obligation de faire
,
Exonération de responsabilité
,
Responsabilité professionnelle du notaire
,
التزام بعمل
,
امتناع عن عمل
,
تحول الالتزام إلى تعويض
,
تسجيل رهن رسمي من الدرجة الأولى
,
خطأ سابق للمدين
,
قوة قاهرة
,
استحالة تنفيذ الالتزام
,
Conversion de l'obligation en dommages-intérêts
15914
CCass,27/12/2011,5731
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
27/12/2011
Terme
,
Mise en demeure
,
Inexécution de l'obligation
,
Conditions suspensives
,
Compromis de vente
,
Civil
18080
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
20/01/2011
فسخ العقد
,
عقد الكراء والتأجير
,
عدم تنفيذ العقد
,
شرط جزائي
,
الفوائد الاتفاقية
,
السلطة التقديرية
,
التعويض عن الضرر
,
Résolution
,
Réparation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Défaut de paiement
,
Critéres d'évaluation
,
Crédit-bail
,
Clause pénale
,
Appréciation souveraine du juge
19388
Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
07/03/2007
نقض
,
Effets de la clause résolutoire
,
Force obligatoire du contrat
,
Inexécution contractuelle
,
Interprétation des contrats
,
Licence de taxi
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Rédaction des contrats
,
Résiliation de contrat
,
Volonté des parties
,
أداء الكراء
,
Contrat de Location
,
إثبات
,
القانون المغربي
,
المجلس الأعلى
,
المحكمة الابتدائية
,
تعليل القرار
,
رخصة سيارة الأجرة
,
شرط فاسخ
,
غرامة تهديدية
,
فسخ العقد
,
قوة القانون
,
محكمة الاستئناف
,
نفاذ معجل
,
إخلال بالعقد
,
Clause résolutoire
19504
CCass,08/04/2009,540
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
08/04/2009
Réparation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Limites
,
Inexécution de l'obligation
,
Dommages-intérêts
19936
CA,Casablanca,19/01/1988,144
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
19/01/1988
Libération des lieux loués
,
Inexécution de l'obligation
,
Clause pénale
,
Application
20036
CCass,14/02/1996,983
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
14/02/1996
Intérêts conventionnels
,
Inexécution de l'obligation
,
Commerçant
20504
CCass,13/06/1990,1483
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
13/06/1990
Prescription
,
Action cambiaire
21107
Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
20/06/1995
نقطة قانونية
,
محكمة الإحالة
,
قوة الشيء المقضي به
,
قرار إستعجالي
,
غرامة تهديدية
,
عدم قبول الطلب
,
شرط جزائي
,
سبق البث في الدعوى
,
Ordonnance de référé
,
Liquidation d'indemnité contractuelle
,
Irrecevabilité de la demande
,
Identité d'objet
,
Cour de renvoi
,
Clause pénale
,
Autorité de la chose jugée
,
Astreinte
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