Une demande en liquidation de clause pénale stipulée pour sanctionner un retard dans la restitution de lieux loués se heurte à l’autorité de la chose jugée lorsqu’une ordonnance de référé, devenue définitive, a déjà statué sur la sanction de ce même retard, et ce, quand bien même elle l’aurait qualifiée d’astreinte et en aurait fixé un montant différent.

La Cour d’appel, se conformant au point de droit jugé par la Cour Suprême en application de l’article 369 du Code de procédure civile, retient que l’objet de la demande est identique dans les deux instances. En effet, tant la clause pénale contractuelle que l’astreinte judiciaire visaient à sanctionner l’inexécution de l’obligation de libérer les lieux à la date convenue.

Par conséquent, la demande initiale, qui tendait à obtenir une seconde condamnation pour une cause déjà tranchée, doit être déclarée irrecevable. L’exception de la chose déjà jugée, prévue à l’article 451 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, fait obstacle à toute nouvelle action entre les mêmes parties et pour le même objet. Le jugement de première instance qui avait accueilli la demande est donc infirmé.

Cour d’Appel de Casablanca

Arrêt n° 1176 rendu le 20/06/1995

Attendu que l’objet de la demande tend à la liquidation de l’indemnité contractuelle que l’appelante s’est engagée à verser au profit de l’intimée, par lettre du 25-04-1980, en cas de non-libération des lieux qu’elle loue auprès d’elle, à la date du 31-12-1981.

Attendu que l’appelante, la société (I), soutient que l’engagement pris par elle le 25-04-1980 a cessé de produire ses effets en vertu de l’ordonnance de référé du 09-04-1982, laquelle l’a condamnée à libérer les lieux sous peine d’une astreinte de 100 dirhams par jour de retard à compter de la notification, en lieu et place des mille dirhams, cette ordonnance étant devenue définitive après sa confirmation par la Cour Suprême.

Attendu que la Cour d’appel, dans son arrêt du 19-01-1988, a considéré qu’il s’agissait d’une clause pénale accessoire à une obligation principale, à savoir la libération des lieux à une date déterminée, faute de quoi la sanction serait une indemnité journalière de mille dirhams ; et que l’appelante n’ayant pas libéré l’immeuble dans le délai convenu, la clause pénale était devenue exécutoire à son encontre ; et qu’en conséquence, elle a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il condamnait l’appelante au paiement de mille dirhams par jour, de la date du refus jusqu’à la date de l’expulsion forcée.

Mais attendu que la Cour Suprême a cassé ledit arrêt pour violation du principe de l’autorité de la chose jugée, au motif qu’il avait déjà été statué sur l’indemnité journalière réclamée par l’intimée.

Par l’ordonnance de référé du 09/04/1982, dossier n° 124/82, bien que celle-ci ait été qualifiée d’astreinte.

Attendu que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 369 du Code de Procédure Civile, lorsque la Cour Suprême statue sur un point de droit, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à sa décision sur ce point.

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le jugement de première instance, en faisant droit à la demande de la demanderesse alors qu’il avait déjà été statué sur l’affaire, a mal jugé ; qu’il y a donc lieu de l’infirmer et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable pour autorité de la chose jugée, en application des dispositions de l’article 451 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.

Par ces motifs

La Cour d’Appel, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu l’arrêt de la Cour Suprême n° 1085 rendu le 23-03-1994 dans le dossier civil n° 4858/88.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Y faisant droit, infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable ; condamne la demanderesse aux dépens.