Terme - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54761	Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble
55199	Le non-respect du délai d’un an pour la notification d’une injonction de payer entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	23/05/2024	Recevabilité de l'opposition, Opposition, Notification, Injonction de payer, Erreur matérielle, Demande nouvelle en appel, Délai d'un an, Caducité de l'ordonnance, Annulation de l'ordonnance
55641	Crédit-bail : la déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/06/2024	Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Échéances futures, Demande prématurée, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
56029	La demande en restitution d’un bien financé est irrecevable en l’absence d’une demande principale en résiliation du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	10/07/2024	Substitution de motifs, Restitution de bien financé, Résiliation du contrat, Irrecevabilité de la demande, Financement de véhicule, Demande principale et accessoire, Défaut de demande de résiliation, Contrat de Crédit, Clause de médiation, Action en justice
56333	L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2024	Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice
56671	Gérance libre : L’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des redevances dues par le gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réduction de la redevance, Redevance de gérance, Obligations du bailleur, Licence de débit de boissons, Impossibilité d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Absence du bailleur
56975	Assurance emprunteur : il incombe à l’emprunteur qui invoque une garantie invalidité pour s’opposer à une saisie immobilière de prouver l’existence et les termes du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Saisie immobilière, Qualité à agir, Prêt immobilier, Obligation de l'emprunteur, Nullité du commandement immobilier, Garantie invalidité, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Changement de dénomination sociale, Assurance emprunteur, Absence de preuve
57553	Propriété industrielle : le non-respect du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Vice de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Dépassement du délai légal, Délai pour statuer, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
57917	La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est justifiée malgré l’hospitalisation du preneur dès lors que la sommation a été valablement notifiée au local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/10/2024	Sommation de payer, Signification à un employé, Résiliation du bail, Obligation de paiement, Notification au local commercial, Loyers impayés, Hospitalisation du preneur, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de force majeure
58295	Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit
58539	Contrat de crédit : La déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du capital sont subordonnées à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/11/2024	Résiliation du contrat, Exigibilité anticipée, Droit de la consommation, Demande prématurée, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Condition préalable, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
58783	Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d’échéances entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Vente à Crédit, Rôle positif du juge, Résiliation du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente du véhicule, Déchéance du terme, Crédit à la consommation, Cautionnement solidaire, Capital restant dû, Calcul de la créance
59267	Bail commercial : le défaut de paiement d’un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure d'exécution, Mise en demeure, Loi 49-16, Eviction, Différentiel de loyer, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Annulation du jugement
59821	Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
54767	L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure
55213	Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/05/2024	Primes d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Modification du jugement, Garantie solidaire, Expertise judiciaire, Détermination du montant de la dette, Courtage en assurance, Contrat de collaboration, Cautionnement
55689	L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement
56041	L’acquisition par le gérant de la qualité de propriétaire indivis ne fait pas obstacle à son expulsion à l’expiration du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/07/2024	Qualité de propriétaire indivis, Obligation de restitution, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Droit personnel, Contrat non renouvelable, Confirmation du jugement
56347	La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande en paiement et en résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Virement bancaire, Sommation de payer, Relevé de compte, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Nullité de la sommation, Loyer, Erreur d'adresse de notification, Bail commercial, Annulation du jugement
56679	La quittance de loyer délivrée sans réserve fait présumer le paiement des loyers antérieurs mais ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour les impayés ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/09/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer sans réserve, Présomption de paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Défaut de paiement, Compensation avec travaux, Bail commercial
56999	Déchéance du terme : la résiliation du contrat de crédit, prouvée pour la première fois en appel, rend exigible la totalité des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve en appel, Exigibilité anticipée de la créance, Effet dévolutif, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cautionnement
57557	Compte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du décès (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Succession, Point de départ des intérêts, Paiement du solde créditeur, Opposition des héritiers, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Date du décès, Compte bancaire, Absence de mise en demeure
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
58323	Bail commercial : l’erreur matérielle sur l’adresse du bailleur dans l’ordonnance sur requête ne caractérise pas le défaut de paiement du preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/11/2024	Ordonnance sur requête, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Erreur matérielle, Consignation, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Annulation de l'expulsion, Adresse du bailleur, Absence de défaut
58589	La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette dès le premier impayé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	12/11/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Loi des parties, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité immédiate de la dette, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée
58797	Obligation de paiement du loyer : le preneur n’est pas en défaut si la sommation de payer inclut le loyer du mois en cours non encore échu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer non échu, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation du jugement
59275	Crédit-bail : En l’absence de preuve du prix de vente du bien repris, la créance est fixée sur la base de la valeur comptable déterminée par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/11/2024	Valeur comptable, Résiliation de contrat, Reprise du matériel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
59843	Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule
60341	La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances futures d’un prêt sont conditionnées par la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2024	Résiliation du contrat, Interprétation du contrat, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire
54813	Prêt bancaire : les conditions de résiliation prévues par un protocole d’accord de rééchelonnement prévalent sur celles du contrat de prêt initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/04/2024	Rejet de la demande d'expertise, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Mise en demeure, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
55267	Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	29/05/2024	Transfert de propriété immobilière, Rejet de la demande, Principe de la contradiction, Preuve de l'exécution, Force probante, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Dation en paiement, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Attestation
55703	Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l’apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/06/2024	Référé, Propriété industrielle, Pouvoirs du juge des référés, Obligation de non-concurrence, Mesure d'interdiction provisoire, Juge du fond, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Apparence du droit
56047	La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial
56391	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/07/2024	Vente du bien financé, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Imputation du prix de vente, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire
56695	Renouvellement tacite du contrat de gérance libre : la volonté de ne pas renouveler doit être réitérée par un nouveau congé après un jugement prolongeant le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	19/09/2024	Renouvellement tacite, Obligation de délivrer un nouveau congé, Non-renouvellement, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Effet d'un jugement antérieur, Congé, Action prématurée
57009	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité du capital restant dû immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
57559	Le point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d’une succession est la date de la demande en justice lorsque le retard au paiement est justifié par des oppositions d’héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Retard de paiement justifié, Responsabilité bancaire, Point de départ des intérêts, Opposition des héritiers, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Compte de succession, Blocage des fonds, Banque
57959	La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible
58335	La notification de résiliation d’un bail de matériel, intervenue au cours d’une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	04/11/2024	Volonté de ne pas renouveler, Tacite reconduction, Restitution du matériel, Obligation de paiement des loyers, Notification de résiliation, Maintien en possession, Extinction du contrat, Congé tardif, Bail de matériel
58591	Contrat de prêt, Déchéance du terme : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances en cas de défaillance de l’emprunteur doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	12/11/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement
58799	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	19/11/2024	Restitution du matériel loué, Réformation du jugement, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité des loyers futurs, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement
59387	Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/12/2024	Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial
59873	La présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l’article 253 du DOC ne s’applique pas aux reçus délivrés par l’avocat du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/12/2024	Réformation du jugement, Reçu délivré par l'avocat, Présomption de paiement, Mise en demeure, Force probante du reçu, Demande d'expulsion, Condamnation au paiement, Bail commercial, Article 253 du DOC, Arriérés de loyers, Action prématurée
60351	La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance
54883	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l’intégralité de la créance immédiatement exigible en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/04/2024	Réformation du jugement, Paiement de l'intégralité de la dette, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire, Capital restant dû
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
55705	Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/06/2024	Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à durée déterminée, Expulsion, Expiration du contrat, Code des obligations et des contrats, Absence de contestation sérieuse
56063	Contrat de financement : En cas de résiliation, les échéances futures devenues exigibles sont dues à titre d’indemnité, déduction faite de la valeur du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/07/2024	Résiliation de contrat, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien financé, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Clause de déchéance du terme, Calcul de la créance
56421	La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt produit son plein effet en cas de non-paiement d’une échéance, rendant la totalité de la dette exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire

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