| 56747 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/09/2024 |
Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel |
| 55513 |
Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial |
| 55417 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile |
| 55415 |
Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude durant l'instruction, Force de la chose jugée, Expertise judiciaire contestée, Dol processuel, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction dans le jugement, Cas d'ouverture |
| 55411 |
Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/06/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Impossibilité d'exécution du jugement, Forfaiture de la consignation, Dol, Découverte postérieure à la décision, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Connaissance des manœuvres en cours d'instance |
| 55323 |
Assurance emprunteur : les dispositions du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d’assurance de crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/05/2024 |
Prêt bancaire, Mandat de souscription, Invalidité permanente, Exclusion légale, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Code des assurances, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Arrêt des prélèvements |
| 55261 |
Vente en l’état futur d’achèvement : L’expiration du délai légal de validité du contrat de réservation sans conclusion du contrat préliminaire justifie la résolution de la vente et la restitution de l’acompte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/05/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Inexécution des obligations du promoteur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Délai légal de validité, Contrat de réservation |
| 55017 |
Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise |
| 54815 |
L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/04/2024 |
Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution |
| 59229 |
Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice |
| 60157 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/12/2024 |
Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise |
| 55671 |
Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
24/06/2024 |
Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement |
| 55701 |
Force probante de la facture : une facture accompagnée de bons de livraison tamponnés par le client vaut facture acceptée et prouve la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/06/2024 |
Rejet de la prescription biennale, Recouvrement de créance commerciale, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Force probante de la facture, Factures impayées, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Bons de livraison |
| 55767 |
La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/06/2024 |
Vice de la marchandise, Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve de l'obligation, Paiement du prix, Force probante, Facture, Défaut de protestation, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la marchandise |
| 56711 |
Une transaction portant sur des loyers impayés ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail, sauf mention expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/09/2024 |
Transaction, Taxe de propreté, Résiliation judiciaire, Portée de la transaction, Interprétation stricte, Indemnité d'occupation, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail commercial |
| 56637 |
Liberté de la preuve en matière commerciale : Des factures et bons de livraison concordants suffisent à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison |
| 56365 |
Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
22/07/2024 |
Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble |
| 56361 |
Indivision : le contrat de gérance libre consenti par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres co-propriétaires incombant au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
22/07/2024 |
Ratification de l'acte, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité du contrat, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Consentement des co-indivisaires, Charge de la preuve, Bonne foi, Bien indivis |
| 56065 |
Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet du moyen, Protection des tiers, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Défaut de publicité, Contrat de gérance libre |
| 55985 |
Paiement des loyers : le preneur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que le trouble de jouissance est imputable au fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/07/2024 |
Trouble de jouissance, Pouvoir discrétionnaire du juge, Paiement des loyers, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Mesures d'instruction, Force probante, Fait du bailleur, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 55807 |
Paiement de factures : le montant de la condamnation est rectifié en appel sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/07/2024 |
Vente de marchandises, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Paiement de factures, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Erreur de calcul, Contrat commercial, Contestation de créance |
| 55793 |
Bail commercial : Le congé donné par le preneur constitue un engagement unilatéral irrévocable dès sa réception par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
27/06/2024 |
Rétractation du congé, Résiliation du bail, Notification au bailleur, Impossibilité de rétractation unilatérale, Force obligatoire des engagements, Expulsion, Engagement unilatéral de volonté, Congé par le preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55785 |
L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/06/2024 |
Voies d'exécution, Preuve de la créance, Opposition sur prix de vente, Opposition abusive, Mainlevée, Fonds de commerce, Estimation forfaitaire de la créance, Dommages-intérêts, Créance publique, Absence de créance certaine |
| 59213 |
Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
27/11/2024 |
Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie |
| 59153 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l’expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
26/11/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Rejet de la demande d'exécution forcée, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Délai de validité de six mois, Contrat de réservation, Caducité du contrat, Absence de contrat préliminaire |
| 59137 |
Juge des référés : L’existence d’une action en paiement de loyers constitue une contestation sérieuse s’opposant au retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/11/2024 |
Retrait de fonds consignés, Rejet de la demande, Référé, Occupation des lieux, Juge des référés, Fonds de commerce, Droit de préemption, Contestation sérieuse, Consignation du prix, Action en paiement de loyers |
| 58035 |
Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/10/2024 |
Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue |
| 57901 |
L’incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d’exécution que s’il prouve avoir pris les précautions nécessaires et avoir respecté la clause contractuelle de notification immédiate (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
24/10/2024 |
Restitution des fonds, Obligation de diligence, Notification tardive, Inexécution contractuelle, Incendie, Force majeure, Exécution de l'obligation, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Condition de prévisibilité, Clause de notification |
| 57877 |
Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
24/10/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite |
| 58065 |
Loyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l’absence d’avenant écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Primauté de l'écrit, Preuve, Offre réelle, Loyer, Force probante du contrat, Bail commercial, Augmentation du loyer, Absence de demeure |
| 58163 |
Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement |
| 58343 |
L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers du titulaire du compte pour la période antérieure au décès (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier |
04/11/2024 |
Transfert des droits du défunt, Successeur universel, Responsabilité de la banque, Relevé de compte, Refus de communication, Pouvoirs de l'avocat, Obligation d'information du banquier, Mandat de représentation en justice, Héritiers, Dommages et intérêts, Banque |
| 58349 |
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2024 |
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution |
| 58375 |
La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
05/11/2024 |
Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation |
| 58433 |
Cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts : L’indemnisation complémentaire est conditionnée à la preuve d’un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
07/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Préjudice moral, Perte de chance, Lien de causalité, Intérêts légaux, Dommages et intérêts, Cumul d'indemnités, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 58467 |
Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance n’est pas d’application automatique et requiert une mise en œuvre par le loueur du fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance, Paiement des charges, Mise en œuvre de la clause, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Clause d'augmentation, Absence d'application automatique |
| 57259 |
Contrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la qualification de bail commercial soumis au Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
09/10/2024 |
Usage de stockage, Substitution de motifs, Qualification du contrat, liberté contractuelle, Exclusion de la loi n° 67-12, Destination des lieux, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Bail commercial |
| 57403 |
Simulation d’un bail commercial : l’antériorité du contrat à la saisie et à la période suspecte fait échec à la demande en nullité du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
14/10/2024 |
Simulation, Saisie conservatoire, Réalisation de l'actif, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Organisation d'insolvabilité, Liquidation judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Antériorité du contrat, Action en Nullité |
| 57425 |
Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59147 |
Bail commercial : la clause d’arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2024 |
Recours au juge des référés, Primauté de la clause d'arbitrage, Interprétation du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Clause résolutoire, Clause d'arbitrage générale, Centre commercial, Bail commercial, Arbitrage |
| 59017 |
Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix |
| 58925 |
Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture |
| 58861 |
Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
19/11/2024 |
Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire |
| 58775 |
La possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent renverser des versements effectués à des tiers étrangers au créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
14/11/2024 |
Validité de l'effet de commerce, Serment décisoire, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Paiement à un tiers, Opposition, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Confirmation du jugement |
| 58611 |
Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant, malgré une mise en demeure, justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2024 |
Résiliation du contrat, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force de la chose jugée, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Contrat verbal, Aveu judiciaire |
| 56761 |
Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction |
| 57223 |
Vente internationale : la facture acceptée fait pleine preuve de la créance, l’acheteur ne pouvant invoquer la non-conformité des marchandises sans avoir respecté la procédure de garantie des vices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
09/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification du vice, Non-conformité de la marchandise, Garantie des vices, Facture acceptée, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57127 |
Responsabilité du banquier : l’action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l’exécution d’ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
03/10/2024 |
Virement international, Responsabilité bancaire, Réglementation des changes, Preuve du préjudice, Obligations du banquier, Exécution d'un ordre du client, Devoir de conseil, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de dommage prouvé |
| 57697 |
Cautionnement bancaire : La condamnation du garant doit être limitée au montant expressément prévu dans l’acte de cautionnement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2024 |
Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Novation, Modification du jugement, Limite de l'engagement de la caution, Garant solidaire, Extinction de l'obligation, Crédit bancaire, Cession de parts sociales, Cautionnement |
