Mot clé
Responsabilité professionnelle du notaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52805	Vente immobilière et responsabilité du notaire : le caractère raisonnable du délai d’enregistrement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Retard d'enregistrement, Responsabilité professionnelle du notaire, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Fait d'un tiers, enregistrement de la vente, Délai raisonnable, Cause exonératoire
15909	Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	مسؤولية الموثق, Faute antérieure, Force majeure, Garantie de prêt, Impossibilité d'execution, Inscription d'hypothèque, Obligation de faire, Exonération de responsabilité, Responsabilité professionnelle du notaire, التزام بعمل, امتناع عن عمل, تحول الالتزام إلى تعويض, تسجيل رهن رسمي من الدرجة الأولى, خطأ سابق للمدين, قوة قاهرة, استحالة تنفيذ الالتزام, Conversion de l'obligation en dommages-intérêts