| 59751 |
L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure |
| 59111 |
Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/11/2024 |
Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile |
| 57631 |
Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/10/2024 |
Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur |
| 57387 |
Procédure de sauvegarde : Le créancier titulaire d’une garantie est forclos s’il ne déclare pas sa créance dans le délai légal suivant la notification personnelle du syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
14/10/2024 |
Syndic, Rejet du relevé de forclusion, Procédure de sauvegarde, Notification des créanciers, Lettre de garantie, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une garantie, Confirmation de l'ordonnance |
| 55591 |
La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
12/06/2024 |
Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts |
| 55219 |
L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/05/2024 |
Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction |
| 55201 |
La résiliation par un donneur d’ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d’impossibilité d’exécution justifiant l’extinction de ses obligations envers son propre prestataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/05/2024 |
Résiliation d'un contrat tiers, Prestation de services, Obligation de paiement, Maintien des obligations contractuelles, Impossibilité d'execution, Fait du débiteur, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Charge de la preuve |
| 52170 |
Résolution du contrat pour impossibilité d’exécution : une cause autonome distincte de l’action en nullité et non soumise à sa prescription annale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
24/02/2011 |
Vice du consentement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Prescription annale, Prescription, Obligations, Impossibilité d'execution, Exception de prescription, Distinction, Contrat, Cause étrangère, Autorisation administrative, Action en Nullité |
| 31039 |
Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/01/2016 |
وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage |
| 29278 |
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Rupture du contrat de travail |
04/01/2022 |
قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19, Préjudice, Résiliation du contrat, Responsabilité contractuelle, Contrat de travail, Rupture de contrat, التزام ببذل العناية, القوة القاهرة, المسؤولية التعاقدية, تعليق العقد, تعويض عن الضرر, تنفيذ العقد, جائحة كوفيد-19, حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته, سبب أجنبي, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, Suspension du contrat, Cause étrangère |
| 21833 |
Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Marchés Publics |
14/11/1996 |
Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique |
| 21782 |
TA,03/08/2016,3058 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/08/2016 |
Responsabilité du fait des animaux, Responsabilité administrative (Non), Force majeure |
| 17160 |
Inexécution de la vente et défaut de réponse au moyen tiré de la cause étrangère (C.S novembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
08/11/2006 |
فسخ العقد, Défaut de motifs, Défaut de réponse à conclusions, Impossibilité d'execution, Moyen péremptoire, Obligation de faire, Radiation d'usufruit, Cause étrangère libératoire, Vente immobilière, التزام بعمل, انعدام التعليل, بيع عقاري, رفع اليد, سبب أجنبي, عدم الجواب على الدفوع, استحالة التنفيذ, Article 338 du DOC |
| 17278 |
Responsabilité du fait des choses : le propriétaire est présumé gardien et responsable du dommage, nonobstant l’absence de lien de subordination avec la victime (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Transfert de garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Propriétaire, Présomption de garde, manque de base légale, Lien de subordination, Gardien de la chose, Garde de la chose, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 18932 |
Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/03/2007 |
مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère |
| 19051 |
Déclaration de créance : une erreur d’un agent judiciaire dans une procédure distincte ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
14/01/2004 |
Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Obligation de vigilance du créancier, Forclusion, Erreur du greffe, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Cause non imputable au créancier, Agent judiciaire |
| 19792 |
CCass,07/01/1999,2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
07/01/1999 |
Résolution du contrat, Exigibilité, Effets, Droits d'enregistrements, Contrat de vente |
| 20601 |
TA,27/09/2007,1895 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/09/2007 |
Responsabilité de l'administration, Prescription, Fonctionnaire, Dommage, Délai, Captivité |
