TA,03/08/2016,3058

← Retour

Réf : 21782

Identification

Réf

21782

Juridiction

Tribunal administratif

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

3058

Date de décision

03/08/2016

N° de dossier

441/7112/2016

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Administratif, Responsabilité Administrative

Mots clés

Responsabilité du fait des animaux, Responsabilité administrative (Non), Force majeure

Base légale

Article(s) : 79 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats

Source

Revue : Publications de la revue Marocaine d'administration locale et de développement

Résumé en français

N’est pas considéré comme cas fortuit ou force majeure, l’accident causé par des animaux sauvages qui sont sous la responsabilité de l’Etat dès lors que l’état n’a pas rapporté la preuve qu’il a tout fait pour éviter le dommage.

Résumé en arabe

تندرج دعوى مسؤولية الإدارة عن الحيوانات المتوحشة المفترض أنها تحت حراستها في اطار دعاوى المسؤولية الإدارية بناء على نظرية المخاطر (الفصل 79 من قانون الالتزامات والعقود).
لا تعفى الدولة من المسؤولية عن الضرر الناتج عن الحيوان إلا بإثباتها اتخاذ كافة الاحتياطات اللازمة لمراقبة الحيوان و منعه من الأضرار بالغير أو نشوء الحادث نتيجة سبب أجنبي كالحدث الفجائي أو القوة القاهرة أو الخطأ.

Quelques décisions du même thème : Administratif

Ref

57989

Titre

Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Recouvrement des créances publiques

Date

28/10/2024

Mots clés

Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement, Liste des recettes, Fonds de commerce, Etablissement public, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, Code de recouvrement des créances publiques, CNSS

Voir la publication

Ref

58299

Titre

Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Recouvrement des créances publiques

Date

04/11/2024

Mots clés

Vente du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Ordre de recouvrement, Institution publique, Dette publique, Créances de la CNSS, Contestation de la créance, Compétence du Tribunal administratif

Voir la publication

Ref

59637

Titre

L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Voie de fait

Date

12/12/2024

Mots clés

Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique

Voir la publication

Ref

70510

Titre

Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Compétence

Date

15/12/2021

Mots clés

Société d'État, Service public, Renvoi devant la juridiction compétente, Ordre public, Juridiction administrative, Incompétence du juge commercial, Exception d'incompétence, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence d'attribution

Voir la publication

Ref

82345

Titre

L’avis à tiers détenteur ne constitue pas un juste motif de non-paiement du loyer si le preneur ne verse pas les fonds saisis à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Recouvrement des créances publiques

Date

07/03/2019

Mots clés

Tiers détenteur, Résiliation du bail, Recouvrement des créances publiques, Obligation de versement, Loyer impayé, Inaction du preneur, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur

Voir la publication

Ref

71937

Titre

Compétence matérielle : Le juge commercial est incompétent pour connaître d’un litige relatif à un marché public conclu par une institution publique, lequel constitue un contrat administratif (CA. com. Casablanca 2019)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Compétence

Date

17/01/2019

Mots clés

Service public, Ordre public, Marché public, Incompétence du juge commercial, Exception d'incompétence, Etablissement public, Contrat administratif, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Clauses exorbitantes du droit commun, Annulation du jugement

Voir la publication

Ref

74938

Titre

Qualité à agir du président du conseil communal : l’autorisation préalable du conseil n’est plus requise sous l’empire de la loi organique n° 113-14 (CA. com. Casablanca 2019)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Administratif, Collectivités locales

Date

10/07/2019

Mots clés

Résiliation du bail, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Président du conseil communal, Non-paiement des loyers, Loi organique n° 113-14 relative aux communes, Collectivités locales, Bail commercial, Autorisation préalable du conseil, Action en justice

Voir la publication

Ref

45151

Titre

Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Administratif, Recouvrement des créances publiques

Date

07/10/2020

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles

Voir la publication

Ref

45339

Titre

Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Administratif, Recouvrement des créances publiques

Date

04/11/2020

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque

Voir la publication