Mot clé
Responsabilité administrative (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21782	TA,03/08/2016,3058	Tribunal administratif, Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	N’est pas considéré comme cas fortuit ou force majeure, l’accident causé par des animaux sauvages qui sont sous la responsabilité de l’Etat dès lors que l’état n’a pas rapporté la preuve qu’il a tout fait pour éviter le dommage. N’est pas considéré comme cas fortuit ou force majeure, l’accident causé par des animaux sauvages qui sont sous la responsabilité de l’Etat dès lors que l’état n’a pas rapporté la preuve qu’il a tout fait pour éviter le dommage.