Mot clé
Intérêts de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
45990	Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/02/2019	Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation
45957	Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	28/03/2019	Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
21593	Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/2019	Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
21499	C.A.C,05/07/2012,709	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
21494	C.A.C,05/07/2012,15	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Action paulienne	05/07/2012	Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
19652	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
20124	CCass,21/02/2007,215	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/02/2007	Validité, Rétractation, Portée, Intérêts de droit, Dommage-intérêts, Cumul
20075	TC,Casablanca,7/3/2002,3009	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure
20073	CAC,Casablanca,13/06/2005,2544/2004/9	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/06/2005	Responsabilité de la banque, Intérêts de droit, Intérêts contractuels, Expertise comptable
20229	CCass,Rabat,14/01/1998,255	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/01/1998	Taux d'intérêts de droit, Taux d'intérêts conventionnels, Taux d'intérêts bancaire, Ministre des finances, Compte bancaire, Clôture du compte
20630	CCass,11/03/1985,250	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	11/03/1985	Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande, Intérêts de retard (Oui), Intérêts de droit, Effets d'un jugement, Demande en rétractation (Oui), Cassation (Non)
20711	CCass, 15/01/2004, 135	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/01/2004	Réparation, Intérêts de droit, Dommage

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