Mot clé
Exécution dans le délai fixé dans la sommation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation, Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	L'offre et le paiement doivent intervenir dans le délai fixé par la sommation pour écarter la demeure du débiteur et l'allocation de dommage-intérêts. L'offre et le paiement doivent intervenir dans le délai fixé par la sommation pour écarter la demeure du débiteur et l'allocation de dommage-intérêts.