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Contrefaçon de modèle industriel

Saisi d'une action en contrefaçon de modèle industriel, la cour d'appel de commerce retient la responsabilité solidaire de l'importateur et du distributeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, considérant que le procès-verbal de constat d'huissier excédait sa mission purement descriptive et que les éléments produits ne permettaient pas d'opérer une comparaison.

L'appel portait sur le périmètre de l'appréciation de la contrefaçon, qui devait selon l'appelant porter sur l'apparence globale du produit et non sur la seule marque verbale, ainsi que sur la responsabilité du distributeur professionnel. La cour rappelle que la contrefaçon s'évalue au regard des ressemblances et de l'impression d'ensemble produite sur un consommateur d'attention moyenne, et non sur la base des différences de détail.

Procédant à une comparaison directe des produits, elle retient que la similarité de la forme, des couleurs et de l'agencement des composants crée un risque de confusion manifeste avec le modèle protégé. La cour écarte en outre l'exonération de responsabilité du distributeur, jugeant qu'en sa qualité de professionnel spécialisé, il ne peut être qualifié de simple commerçant de bonne foi au sens de l'article 201 de la loi 17-97 et qu'il lui incombe de s'assurer de l'origine licite des produits qu'il commercialise.

Le jugement est par conséquent infirmé, la contrefaçon reconnue et des mesures d'interdiction, de confiscation et d'indemnisation solidaire sont prononcées.

La demanderesse, titulaire d’une marque figurative et d’un modèle industriel relatifs à un appareil électroménager, régulièrement enregistrés et renouvelés au Maroc et à l’international, reprochait à une société exploitant une plateforme de vente en ligne de commercialiser, via plusieurs pages de son site, des produits contrefaisants reproduisant son modèle protégé. Elle produisait notamment un constat d’huissier dressé en exécution d’un ordre de description, démontrant l’existence d’offres en ligne visant des articles présentant des similitudes notables avec ses droits protégés.

La défenderesse contestait sa qualité de vendeuse en soutenant n’être qu’un simple intermédiaire technique fournissant une plateforme aux vendeurs tiers, en nombre très important, sans maîtrise ni connaissance préalable des produits publiés. Elle soutenait avoir retiré les annonces litigieuses dès réception de la mise en demeure, et avoir pris des mesures de suspension à l’égard des vendeurs concernés, tout en introduisant une demande d’appel en garantie à l’encontre de ces derniers.

La juridiction écarte la défense tenant au rôle d’intermédiaire passif au motif que le constat d’huissier démontre que la vente des produits en cause s’est opérée au bénéfice direct de la plateforme, qui a encaissé le prix. Elle retient également la matérialité du risque de confusion, résultant de la forte similitude visuelle entre les modèles (formes, couleurs, disposition), aggravée par la proximité phonétique des signes S et SU.

Rejetant les prétentions de non-responsabilité fondées sur la méconnaissance du caractère contrefaisant, la juridiction rappelle que l’article 201 de la loi n° 17-97, modifiée, prévoit que l’absence de connaissance n’exonère le non-fabricant qu’en l’absence d’éléments permettant raisonnablement de soupçonner la contrefaçon. Or, la qualité de professionnelle de la défenderesse et la répétition d’infractions similaires, déjà sanctionnées, établissent selon le tribunal l’existence du dol ou, à tout le moins, d’une négligence fautive.

Le tribunal de commerce fait droit aux demandes en cessation sous astreinte, retrait des produits contrefaisants, publication du jugement et allocation d’une indemnité forfaitaire de 50.000 dirhams. Il rejette cependant la demande d’appel en garantie pour défaut de fondement formel, en l’absence d’identification précise des vendeurs tiers et de preuve de leur implication directe.