| 19652 |
TC,Casablanca,03/10/2007,9217 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
03/10/2007 |
Les relevés de banque constituent des moyens de preuve devant les tribunaux.
À compter de la date de clôture du compte bancaire, le contrat bancaire est considéré résilié de sorte qu'en l'absence de stipulation contractuelle, seuls les intérêts de droit peuvent être alloués.
L'allocation des intérêts de droit suffit à réparer le préjudice et ne peuvent être cumulés avec les dommages-intérêts. Les relevés de banque constituent des moyens de preuve devant les tribunaux.
À compter de la date de clôture du compte bancaire, le contrat bancaire est considéré résilié de sorte qu'en l'absence de stipulation contractuelle, seuls les intérêts de droit peuvent être alloués.
L'allocation des intérêts de droit suffit à réparer le préjudice et ne peuvent être cumulés avec les dommages-intérêts. |
