Mot clé
Responsabilité du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44551	Réparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d’indemnisation successives (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	30/12/2021	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice continu, Perte d'exploitation, Obligation d'entretien du bailleur, Indemnisation successive, Dommages et intérêts, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
52458	Contrat commercial : l’inexécution d’une obligation engage la responsabilité du débiteur en l’absence de preuve d’une force majeure (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	25/04/2013	Responsabilité contractuelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de faire, Inexécution contractuelle, Force majeure, Exonération de responsabilité, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Charge de la preuve
32754	Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire

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