CCass,04/02/2009,60

Réf : 18899

Identification

Réf

18899

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

04/02/2009

N° de dossier

329/2/1/2008

Type de décision

Arrêt

Chambre

Statut personnel et successoral

Abstract

Thème

Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)

Mots clés

Versement, Point de départ, Consommation du mariage

Base légale

Article(s) : 194 - Loi n°70-03 portant Code de la Famille

Source

Ouvrage : Les principaux arrêts de la Cour suprême, Applications du livre III du code de la famille | Auteur : Abderahim Choukri | Edition : IDGL | Page : 237

Résumé en français

La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage.

Résumé en arabe

حيث ان نفقة الزوجة تجب على زوجها بمجرد البناء بها .

Texte intégral

قرار عدد 60 صادر بتاريخ 04/02/2009 في الملف عدد 329/2/1/2008 المبدأ: - تعتبر المطالبة بالنفقة دعوة الدخول. - الحكم بالنفقة للزوجة من تاريخ هذه المطالبة التي تعتبر بمثابة دعوى إلى الدخول يجعل الحكم مرتكزا على أساس. "... لكن حيث إنه بمقتضى المادة 194 من مدونة الأسرة فإن نفقة الزوجة تجب على زوجها بمجرد البناء بها وكذا إذا دعته للبناء بعد أن يكون قد عقد عليها، والعمل القضائي دأب على اعتبار دعوى المطالبة بالنفقة بمثابة الدعوة إلى الدخول تستحق معها الزوجة النفقة من تاريخها والمحكمة لما قضت للمطلوبة بالنفقة ابتداء من تاريخ رفع دعواها للمطالبة بها أمام عجز الطاعن عن إثبات الإنفاق بعد هذا التاريخ تكون قد أقامت قضاءها على أساس وعللت قرارها تعليلا سليما ويبقى ما أثير بدون أساس"... المراجع : أهم قرارات المجلس الاعلى في تطبيق الكتاب الثالث من مدونة الاسرة

Quelques décisions du même thème : Statut personnel et successoral

Ref

33464

Titre

Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Successions

Date

22/03/2022

Mots clés

ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation

Voir la publication

Ref

31076

Titre

Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Successions

Date

26/10/2016

Mots clés

حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers

Voir la publication

Ref

22361

Titre

C.Cass, 26/10/2021, 485/2

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)

Date

26/10/2021

Mots clés

Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde

Voir la publication

Ref

15550

Titre

CCass,05/01/2016,9

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Successions

Date

05/01/2016

Mots clés

Validité, Obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement, Jugement de partage, Appel

Voir la publication

Ref

15561

Titre

CCass,09/02/2016,79

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Successions

Date

09/02/2016

Mots clés

Existence de 2 actes d'hérédité, Conditions de cumul

Voir la publication

Ref

15595

Titre

Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)

Date

19/07/2016

Mots clés

Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle

Voir la publication

Ref

15912

Titre

CCass,06/12/1988,1487

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)

Date

06/12/1988

Mots clés

Témoignage de l'enfant, Moyen de preuve, Indemnité de garde

Voir la publication

Ref

16828

Titre

CCass,21/10/2009,520

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire

Date

21/10/2009

Mots clés

Preuve, Patrimoine de époux, Fructification des biens de la famille, Contribution de l'épouse, Compensation

Voir la publication

Ref

17012

Titre

CCass,30/03/2005,2005

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Statut personnel et successoral, Successions

Date

30/03/2005

Mots clés

Règles d'Ordre Public, Preuve du décès, Preuve de l'existence d'un autre héritier, Partage de l'héritage, Héritage

Voir la publication