Réf
19761
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4292
Date de décision
30/05/1997
N° de dossier
2840/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
Base légale
Article(s) : 31 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 60
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· بعدم قبول الاستئناف وإبقاء صائره على رافعه.
65382
Mainlevée de saisie-arrêt : la preuve d’un paiement au créancier est insuffisante si le débiteur n’établit pas son imputation à la créance cause de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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27/03/2025
65385
Annulation du jugement d’irrecevabilité : La cour d’appel ne peut évoquer et statuer sur le fond que si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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22/10/2025
65389
La non-identité entre la composition de la formation de jugement ayant mis l’affaire en délibéré et celle l’ayant prononcé entraîne la nullité du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
03/04/2025
65395
Faux incident : L’expertise graphologique concluant à la fausseté de la signature sur une lettre de change entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
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27/03/2025
65398
Voies d’exécution : Le cumul d’une saisie-arrêt avec d’autres mesures d’exécution est possible tant que le paiement intégral de la créance n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2025)
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02/04/2025
65402
Le non-respect du délai de citation d’une partie domiciliée hors du ressort du tribunal constitue un vice de procédure justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
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02/10/2025
65405
La conclusion d’un protocole d’accord modifiant le montant de la dette constitue une novation, entraînant la nullité de la procédure de saisie immobilière fondée sur la créance initiale éteinte (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
65380
Restitution des clés d’un local commercial : la consignation judiciaire en cas de refus du bailleur constitue une mesure d’urgence relevant du président du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
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16/04/2025
65325
Le refus du débiteur d’exécuter une condamnation pécuniaire et de présenter le bien saisi justifie le prononcé de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2025)
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07/10/2025
