En collaboration avec
Réf
19761
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4292
Date de décision
30/05/1997
N° de dossier
2840/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
Base légale
Article(s) : 31 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat (Abrogé)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 60
Est irrecevable pour violation des dispositions de l’article 31 de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, l’appel interjeté par le justiciable sans ministère d’avocat à l’exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire.
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 4292 صادر بتاريخ 30/05/1997
ملف مدني رقم 97/2840
التعليل
حيث إن الحكم المطعون فيه بلغ للطاعن بتاريخ 97/1/14 فتقدم باستئنافه شخصيا مخالفا بذلك مقتضيات الفصل 31 من قانون المحاماة مما يكون معه غير مقبول شكلا.
لهذه الأسباب :
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· بعدم قبول الاستئناف وإبقاء صائره على رافعه.
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