| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 22383 | Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021) | Tribunal administratif, Casablanca | Administratif, Acte Administratif | 27/12/2021 | Le tribunal administratif a été saisi d’un recours visant à annuler une décision administrative validant un licenciement collectif pour motif économique. Les requérants contestaient la légalité de cette décision, invoquant des irrégularités procédurales et l’absence de justification économique suffisante. Après examen des éléments du dossier, le tribunal a jugé que la procédure de licenciement respectait les exigences légales, notamment l’information des autorités compétentes et la démonstration... Le tribunal administratif a été saisi d’un recours visant à annuler une décision administrative validant un licenciement collectif pour motif économique. Les requérants contestaient la légalité de cette décision, invoquant des irrégularités procédurales et l’absence de justification économique suffisante. Après examen des éléments du dossier, le tribunal a jugé que la procédure de licenciement respectait les exigences légales, notamment l’information des autorités compétentes et la démonstration des difficultés économiques de l’entreprise. Il a estimé que la décision administrative était conforme au droit et ne présentait pas d’illégalité justifiant son annulation. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande des requérants et confirmé la validité de la décision administrative autorisant le licenciement collectif. |
| 21695 | C.Cass, 25/10/2018, 471/1 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 25/10/2018 | Attendu que, dès lors que l’arrêt attaqué a été prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement du loyer de matériel , le pourvoi en cassation ne peut être déclaré recevable. Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 353 du Code de Procédure Civile, la cour de cassation ne statue pas sur les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges.
Attendu que, dès lors que l’arrêt attaqué a été prononcé dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement du loyer de matériel , le pourvoi en cassation ne peut être déclaré recevable.
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| 21671 | TC,21/11/2016,10753 | Tribunal de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 21/11/2016 | Que l’expertise ne peut être soumise à titre principal d’une demande principale, Qu’en effet, l’article 45 du C.P.P dispose que l’expertise n’est qu’un simple moyen pouvant être pris en considération par le tribunal pour statuer sur le fond du litige. Attendu que les règles procédurales sont constantes en ce que l’expertise est considérée comme étant un moyen d’instruction parmi d’autres,
Que l’expertise ne peut être soumise à titre principal d’une demande principale, Qu’en effet, l’article 45 du C.P.P dispose que l’expertise n’est qu’un simple moyen pouvant être pris en considération par le tribunal pour statuer sur le fond du litige. Attendu que la jurisprudence est également constante en ce que la demande d’expertise ne peut faire l’objet d’une demande principale à raison de son caractère urgent dérivant d’une demande principale devant le tribunal. Qu’ainsi, il convient de déclarer la demande irrecevable.
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| 15842 | TC,Fes,18/10/2006,160/2006 | Tribunal de commerce, Fès | Entreprises en difficulté, Forclusion | 18/10/2006 | Est déclarée irrecevable l'action en relevé de forculsion présentée hors le délai d'un an prévu par le législateur. Est déclarée irrecevable l'action en relevé de forculsion présentée hors le délai d'un an prévu par le législateur. |
| 19761 | CA,Casablanca,30/5/1997,4292 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 30/05/1997 | Est irrecevable pour violation des dispositions de l’article 31 de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, l’appel interjeté par le justiciable sans ministère d’avocat à l’exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire. Est irrecevable pour violation des dispositions de l’article 31 de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, l’appel interjeté par le justiciable sans ministère d’avocat à l’exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire.
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| 20028 | TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92 | Tribunal de première instance, Casablanca | Procédure Pénale, Action civile | 12/08/1992 | Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte pas la date de commission de l'infraction puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de contrôler la prescription. Doît être déclarée irrecevable la citation directe qui ne comporte pas la date de commission de l'infraction puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de contrôler la prescription. |
| 20374 | CCass,26/03/2008,363 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 26/03/2008 | Doit être déclarée irrecevable l'action en paiement déposée à l'encontre d'une entreprise postérieurement au prononcé du jugement de liquidation judiciaire. Doit être déclarée irrecevable l'action en paiement déposée à l'encontre d'une entreprise postérieurement au prononcé du jugement de liquidation judiciaire. |
| 20509 | CCass,07/06/2000,527 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Défaut de garantie | 07/06/2000 | La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie.
La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation. La défenderesse en cassation a formé une seule requête d'appel à son propre intérêt conjointement avec le demandeur en invoquant le défaut de garantie.
La cour d'appel quant à elle a accepté l'appel, alors qu'il a été interjeté par deux parties qui n'ont pas d'intérêt commun et dont les intérêts sont contradictoires, ce qui a porté préjudice au demandeur et expose ainsi la décision à la cassation. |
| 20713 | TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06 | Tribunal de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 13/07/2006 | Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante. Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante. |
| 20747 | CCass,29/11/2000,1896 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 29/11/2000 | Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en cassation ne comportant aucun moyen de pourvoi. Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en cassation ne comportant aucun moyen de pourvoi. |
| 20925 | TPI,Tanger,14/10/1986,459/86 | Tribunal de première instance, Tanger | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 14/10/1986 | Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements.
Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution. Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements.
Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution. |
| 21082 | Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999) | Cour d'appel, Casablanca | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 15/02/1999 | L’appel interjeté par une société postérieurement à la date de déclaration de sa faillite est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société elle-même. Cette irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 203 du Code de commerce, qui prive la société, une fois en état de cessation des paiements et soumise à la procédure de faillite, de la capacité d’exercer seule les voies de recours. L’appel interjeté par une société postérieurement à la date de déclaration de sa faillite est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la société elle-même. Cette irrecevabilité est fondée sur les dispositions de l’article 203 du Code de commerce, qui prive la société, une fois en état de cessation des paiements et soumise à la procédure de faillite, de la capacité d’exercer seule les voies de recours. |