Irrecevabilité (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22383	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	27/12/2021	Recours en annulation, Licenciement pour motifs économiques, Irrecevabilité (Oui), Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21695	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	25/10/2018	Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui)
21671	Tribunal de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	21/11/2016	Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal
15842	Tribunal de commerce	Fès	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	18/10/2006	Irrecevabilité (Oui), Forclusion, Délai, Action en relevé de forclusion
19761	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	30/05/1997	Nécessité de représentation par un avocat (Oui), Irrecevabilité (Oui), Exceptions, Appel interjeté sans ministère d'avocat
20028	Tribunal de première instance	Casablanca	Action civile, Procédure Pénale	12/08/1992	Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20374	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	26/03/2008	Irrecevabilité (Oui), Action en paiement postérieure au jugement de liquidation
20509	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	07/06/2000	Irrecevabilité (Oui), Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel, Exception de défaut de garantie, Appel
20713	Tribunal de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	13/07/2006	Irrecevabilité (Oui), Expertise sollicitée à titre principal
20747	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/2000	Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui), Absence de moyen de pourvoi