Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06

Réf : 20713

Identification

Réf

20713

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

9011/06

Date de décision

13/07/2006

N° de dossier

4529/6/2003

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Mots clés

Irrecevabilité (Oui), Expertise sollicitée à titre principal

Source

Non publiée

Résumé en français

Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية : خبرة – إجراءات التحقيق (نعم) – دعوى جارية (نعم) – دعوى أصلية (لا)

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
حكم رقم 9011/06 صادر بتاريخ 13/07/2006
مقاولة أوعلال لحسن ومحمد للبناء والأشغال المختلفة / ضد شركة وفاباي
التعليل:
في الشكل : حيث إن المقال يروم الأمر تمهيديا بإجراء محاسبة بين الطرفين.
وحيث إن الاجتهاد القضائي درج على عدم اعتبار الدعوى التي يقتصر فيها الطلب على إجراء خبرة فقط على اعتبار أن الخبرة إجراء من إجراءات التحقيق تلجأ إليها المحكمة في إطار دعوى رائجة أمامها ولا يمكن القضاء بها في إطار دعوى أصلية مستقلة.
وحيث يتعين تبعا لذلك التصريح بعدم قبول الطلب وإبقاء الصائر على عاتق المدعية.
وتطبيقا للفصول/50/32/ 1 124 من ق.م.م.

لهذه الأسباب

:
حكمت المحكمة علنيا ابتدائيا وحضوريا :
في الشكل : عدم قبول الطلب وإبقاء الصائر على عاتق المدعية.

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