Mot clé
Expertise sollicitée à titre principal

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20713	TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06	Tribunal de commerce, Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/07/2006	Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante. Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante.