Mot clé
Opposition à ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60598	Le paiement de la dette par un chèque d’un montant identique à celui des effets de commerce, confirmé par expertise, justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/03/2023	Réformation du jugement, Preuve du paiement, paiement de la dette, Opposition à ordonnance, Injonction de payer, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque, Annulation de l'ordonnance
63375	Chèque : En tant qu’instrument de paiement se suffisant à lui-même, le chèque fonde une ordonnance d’injonction de payer malgré les allégations de vol non prouvées du tireur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	05/07/2023	Opposition à ordonnance, Instrument de paiement, Injonction de payer, Force probante du chèque, Effet de commerce, Contestation de la signature, Confirmation du jugement, Chèque, Allégation de vol du chèque, Absence de contestation sérieuse
64029	Injonction de payer : l’omission de la date et du lieu d’émission sur une lettre de change ne vicie pas la procédure lorsque le débiteur reconnaît la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	07/02/2023	Reconnaissance de dette, Opposition à ordonnance, Omission de la date et du lieu d'émission, Nullité de procédure, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement, Absence de préjudice
64511	En vertu du principe d’abstraction de l’obligation cambiaire, le tiré d’une lettre de change ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur l’inexécution du contrat de base pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	24/10/2022	Refus de paiement, Recouvrement de créance, Principe d'abstraction, Obligation cambiaire, Marchandises défectueuses, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Effet de commerce, Contrat de base, Confirmation du jugement, Action en paiement
64759	Injonction de payer : Confirmation partielle de l’ordonnance à hauteur du solde restant dû établi par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	14/11/2022	Réduction du montant, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à ordonnance, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation de créance, Confirmation partielle de l'ordonnance
64836	Opposition à une injonction de payer : Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher la contestation sérieuse sur le montant de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	21/11/2022	Réformation partielle du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse

Mot clé Opposition à ordonnance

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Opposition à ordonnance