Une cour d'appel, qui constate qu'une dette est établie par une lettre de change dont la validité formelle et l'émission ne sont pas contestées, en déduit exactement, en application des articles 159 et 166 du Code de commerce, que cet effet de commerce constitue une preuve de la créance et crée une obligation cambiaire autonome et abstraite, pour laquelle la provision est présumée. Dès lors, elle peut légalement, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la preuve, écarter les conclusions d'un rapport d'expertise qui, se prononçant sur un point de droit, concluraient à l'inexistence de la dette en méconnaissance de ces principes.

Cour de cassation - Chambre commerciale (Troisième section) - Arrêt n° 3/401 - Rendu le 28-10-2020 - Dans le dossier commercial n° 2019-3-3-513

Vu le pourvoi en cassation formé le 21-12-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat (M. H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2991 rendu le 12-06-2018 dans le dossier n° 4850-8223-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu la notification du mémoire de pourvoi à la défenderesse et sa réception le 20-07-2019.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication du dossier en date du 07-10-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28-10-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse (A.) a saisi, le 13-01-2017, le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête par laquelle elle a formé opposition à l'ordonnance n° 2 du 02-01-2017 rendue par le président du même tribunal dans le dossier n° 2-8102-2017, la condamnant à payer à la défenderesse (G. S.) la somme de 100.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement ; soutenant que l'autorité émettrice a considéré la créance comme étant établie, bien qu'elle ne soit pas débitrice de la somme adjugée, au motif qu'elle avait remis à la défenderesse la lettre de change litigieuse, à charge pour elle de la récupérer après le règlement de son montant, et qu'elle lui avait versé la somme de 68.000,00 dirhams par chèque n° 4459, la somme de 15.000,00 dirhams en espèces le 01-02-2016, et la somme de 15.000,00 dirhams en espèces le 29-02-2016, ce qui démontre que cette dernière a perçu un total de 98.800,00 dirhams et qu'il ne restait qu'un solde de 1.200,00 dirhams ; sollicitant l'annulation de ladite ordonnance et, statuant à nouveau, le rejet de la demande. Après réponse, le jugement a été rendu, rejetant l'opposition, jugement dont la condamnée a interjeté appel. Après qu'une expertise a été ordonnée à titre avant-dire droit et réalisée, l'arrêt a été rendu, confirmant le jugement entrepris, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de base légale et d'un défaut de motivation, au motif qu'elle a soutenu ne pas être débitrice du montant de la lettre de change objet du litige et l'a contestée sur plusieurs points, ce qui privait de fondement les motifs d'accueillir la demande. Elle ajoute que l'expertise a conclu que la lettre de change n'avait pas de cause la justifiant et qu'il n'existait aucune dette à la charge de la demanderesse au pourvoi, tranchant ainsi la question de l'inexistence de la dette, ce qui aurait dû suffire à annuler l'ordonnance d'injonction de payer rendue dans le cadre d'une procédure exceptionnelle et spéciale qui exige que la demande ne soit accueillie que si la créance n'est pas sérieusement contestable. L'arrêt attaqué serait ainsi dépourvu de base légale et de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions de l'expertise dans leur intégralité ; il peut au contraire les adopter dans la mesure où il les estime conformes au droit et aux éléments constants qui lui sont établis par les autres pièces du dossier, de même qu'il peut les écarter entièrement s'il s'avère qu'elles sont erronées. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, a constaté que la créance objet du présent litige était établie par une lettre de change valide, dont ni l'émission ni l'existence de la provision n'étaient contestées par la demanderesse au pourvoi, laquelle s'est bornée à exciper du paiement partiel de la valeur de ladite lettre de change. Elle a motivé sa décision en énonçant que "contrairement à ce que soutenait l'appelante, à savoir que l'allégation de dette était dénuée de tout fondement, il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de commerce que l'existence de la provision est présumée. Par conséquent, la lettre de change, qui crée une obligation cambiaire autonome et indépendante de l'objet pour lequel elle a été souscrite, dès lors qu'elle comporte les mentions prévues à l'article 159 de la même loi, constitue en elle-même une preuve de la créance. Dès lors, et en harmonie avec le caractère abstrait qui distingue l'obligation cambiaire des autres obligations ordinaires et qui en fait un titre de commerce ordinaire, indépendant des transactions qui ont été à l'origine de sa création, il n'y a pas lieu d'exiger du bénéficiaire qu'il rapporte la preuve de la transaction." Il s'agit d'une motivation saine, par laquelle la cour a fait une application correcte des dispositions des articles 159 et 166 du Code de commerce, et a usé de son pouvoir souverain d'appréciation en tant que juridiction du fond pour retenir la partie de l'expertise dont il ressortait que la demanderesse au pourvoi n'avait pas payé le montant de la lettre de change litigieuse, contrairement à ce qu'elle soutenait, et a écarté l'autre partie, fondée sur la simple déduction de l'expert selon laquelle la créance objet du titre était inexistante, dès lors que l'existence de la provision n'était pas contestée. Son arrêt est ainsi suffisamment motivé et fondé sur une base légale saine, et le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.