Confirmant une ordonnance de référé du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce statue sur le sort d’un appel devenu sans objet en cours d’instance. Un appel avait été interjeté contre le rejet d’une demande en référé visant à surseoir à l’exécution d’une saisie sur des biens mobiliers, dans l’attente de l’issue d’une action en revendication portant sur lesdits biens. Il ressort cependant des débats que, postérieurement à l’ordonnance querellée, l’appelant a obtenu, par une nouvelle instance en référé, une décision faisant droit à sa demande de suspension. La cour en déduit que l’obtention de la mesure sollicitée par une autre voie procédurale prive l’appel initial de son objet. Dès lors, l’appel, étant devenu sans intérêt pour son auteur, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée, non pour ses motifs initiaux, mais en raison de la disparition de l’objet du litige en cause d’appel, le jugeant ainsi non avenu.

Vu le mémoire d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.

Et la convocation des parties à l’audience du 2025/02/19

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

**En la forme**: Attendu que, par requête enregistrée et timbrée le 2025/12/21, (societe (A. A. T.)) a interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 1274 rendue par Madame la vice-présidente du Tribunal de commerce de Marrakech, en date du 2024/12/04, dans le dossier n° 2024/8109/1228, qui a statué en rejetant la demande et en condamnant le demandeur aux dépens.

Attendu que l’appel a été interjeté en la forme régulière et est donc recevable.

**Au fond**: Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse (societe (A. A. T.)) a déposé une requête en référé timbrée le 2024.10.31, exposant que le défendeur en second (Banque (Ch. M. B. M.)) a engagé une procédure d’exécution à l’encontre de la défenderesse en premier (societe (T. S.)) concernant l’ordonnance d’injonction de payer rendue dans le dossier 2024/8102/771 dans le cadre du dossier d’exécution n° 2023.8102.126, et qu’une saisie-exécution a été pratiquée sur le matériel et les équipements lui appartenant, qu’elle avait précédemment loués à la défenderesse en premier en vertu d’un contrat de location daté du 2020.12.28. Elle a également intenté une action en revendication de meubles auprès du Tribunal de commerce de Marrakech en vertu du dossier n° 2024.8232.3511, sollicitant le report des mesures de vente des meubles saisis objet du dossier d’exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’action en revendication. Elle a produit des copies d’ordonnance, de contrat, de registre de commerce et de procès-verbal de saisie et de requête en revendication. Le défendeur en second a répondu que la demanderesse n’a pas dirigé son action contre le chef du greffe du Tribunal de commerce de Marrakech. Elle n’a pas non plus produit d’éléments prouvant qu’elle était propriétaire des meubles saisis. La défenderesse en premier a répondu qu’elle avait formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le dossier n° 2023.8216.3751, dans lequel un jugement a été rendu le 2024.02.13 confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, qu’elle a attaqué par appel, qui a été confirmé par la décision d’appel, qu’elle a attaquée par un pourvoi en cassation. Elle sollicite qu’il soit statué conformément à la demande.

Après mise en délibéré du dossier, l’ordonnance attaquée susmentionnée a été rendue.

Dossier n°: 2025/8225/137

La requérante (societe (A. A. T.)) a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a concentré ses moyens d’appel sur la contradiction du motif et son vice assimilable à son absence. En effet, sa demande était justifiée par des documents décisifs. Elle produit une copie du jugement rendu dans le dossier n° 2024/8232/3511 en date du 2024/12/24 qui dispose qu’elle est propriétaire des meubles saisis dans le cadre du dossier d’exécution n° 2024/8510/126. Elle sollicite l’annulation de l’ordonnance attaquée et qu’il soit statué conformément à la demande. Elle a produit une copie de l’ordonnance attaquée, du jugement, des factures et des bons de livraison.

La première intimée a produit une réponse demandant qu’il soit statué conformément au mémoire d’appel.

Le second intimé a produit une réponse indiquant que la requérante a présenté la même demande actuelle et a obtenu une ordonnance de référé sous le numéro 165 en date du 2025/02/12 dans le dossier 2025/8109/108 qui a déclaré l’existence d’une difficulté d’exécution et a ordonné le report des mesures d’exécution jusqu’à ce que le jugement n° 3821 dans le dossier n° 2024/8232/3511 devienne définitif. Par conséquent, l’appel reste sans objet. Il sollicite le rejet de l’appel.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 2025/02/19, puis il a été décidé de la mettre en délibéré à l’audience du 2025/02/26.

Cour d’appel

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que la requérante a présenté la même demande et a obtenu l’ordonnance de référé n° 165 en date du 2025/02/12 dans le dossier 2025/8109/108 qui a déclaré l’existence d’une difficulté d’exécution et a ordonné le report des mesures d’exécution jusqu’à ce que le jugement n° 3821 dans le dossier n° 2024/8232/3511 devienne définitif. Etant donné que cette ordonnance de référé a fait droit à la demande de la requérante après le prononcé de l’ordonnance attaquée, l’appel est devenu sans objet, ce qui justifie son rejet et la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, définitivement et en présence des parties :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée, avec condamnation de l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier