Réf
20747
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1896
Date de décision
29/11/2000
N° de dossier
1254/3/1/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 118
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الاعلى برفض الطلب وابقاء الصائر على رافعه .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية للمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد بناني رئيسا و السادة المستشارين عبد الرحمان المصباحي مقررا عبد اللطيف مشبال والباتول الناصري وعبد الرحمان مزور اعضاء وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب .
الامضاء :
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
* مجلة المحاكم المغربية، عدد 88 ، ص 118.
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