Mot clé
Absence de moyen de pourvoi

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20747	CCass,29/11/2000,1896	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/2000	Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en cassation ne comportant aucun moyen de pourvoi. Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en cassation ne comportant aucun moyen de pourvoi.