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Appel interjeté sans ministère d'avocat

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19761 CA,Casablanca,30/5/1997,4292 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Action en justice 30/05/1997 Est irrecevable pour violation des dispositions de l’article 31 de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, l’appel interjeté par le justiciable sans ministère d’avocat à l’exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire.
Est irrecevable pour violation des dispositions de l’article 31 de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, l’appel interjeté par le justiciable sans ministère d’avocat à l’exclusion des affaires pénales et de pension alimentaire.
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