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Statuer au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59629	Violation du principe du double degré de juridiction : l’absence de preuve de la convocation d’une partie justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2024	Voies de recours, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Défaut de convocation, Appel, Annulation du jugement
54861	L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
55725	Bail commercial : L’éviction d’un local menaçant ruine ouvre droit à une indemnité provisionnelle pour perte du fonds de commerce en cas de privation du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	26/06/2024	Perte du fonds de commerce, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56407	Bail commercial : La coupure d’électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur justifiant une mesure de référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Rétablissement de l'électricité, Référé, Quittance de loyer, Obligations du bailleur, Mesure conservatoire, Jouissance paisible des lieux, Interprétation du contrat, Coupure d'électricité, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Astreinte
56461	L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	24/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve
57091	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave
57181	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2024	Vente judiciaire, Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Abandon de la mesure d'instruction
57371	Annulation d’un jugement pour vice de notification : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance pour garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/10/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification de l'assignation, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Délai de 10 jours, Annulation sans évocation
58105	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’application de la clause résolutoire et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Juge des référés, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58421	La nullité du jugement est encourue pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	07/11/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Communication au ministère public, Annulation du jugement, Administration publique
59433	Créance commerciale : la force probante des livres de commerce régulièrement tenus, confirmée par expertise, justifie la réformation du jugement sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	05/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Comptabilité régulièrement tenue
59523	L’omission d’apposer un avis de passage lors d’une notification infructueuse constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire en première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/12/2024	Vice de procédure, Renvoi en première instance, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'avis de passage
44754	Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	23/01/2020	Référé, Procédure civile, Notification, Juge des référés, Irrégularité de la notification, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence, Commandement de payer et d'éviction, Cassation, Bail commercial
45017	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/11/2020	Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
45755	Acte d’appel : L’irrégularité formelle n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/09/2019	Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Principe « pas de nullité sans grief », Preuve du grief, Pouvoir de représentation en justice, Pourvoi en cassation, Nullité, Mise en état, Mandat, Irrégularité de forme, Appel, Acte d'appel
46011	Marque : L’annulation de la décision de l’OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de celle-ci (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/10/2019	Rejet de l'opposition, Recours judiciaire, Recours en rétractation, Radiation de marque, Propriété industrielle, Opposition, Omission de statuer, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Office du juge, Marque, Enregistrement de marque, Cour d’appel commerciale, Cassation, Annulation
46136	Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2019	Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée
44502	Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/11/2021	Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée
43408	Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	16/10/2018	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial
52317	Une créance objet d’une contestation sérieuse n’est pas une créance certaine justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	09/06/2011	Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Mainlevée, Force probante, Créance certaine, Contestation sérieuse, Conditions de la saisie
37387	Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2022	فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37297	Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/11/2023	هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34162	Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/11/2023	Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol
34544	Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/02/2023	Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
32821	Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/01/2024	واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
22927	Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/11/2023	كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
17533	Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/10/2001	مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
17749	Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2000	نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse
18695	Discipline des avocats : le silence du Conseil de l’Ordre sur une plainte du ministère public constitue une décision implicite de classement susceptible d’appel et d’évocation par la cour (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2003	Suspension d'exercice, Silence de l'administration, Sanction disciplinaire, Rejet, Procédure disciplinaire, Pouvoir d'évocation, Ministère public, Discipline professionnelle, Décision implicite de rejet, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement sans suite, Chambre du conseil, Avocat
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial
21119	Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/04/2006	معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire
21110	Procédure de notification. L’indication d’une adresse incomplète de la partie intimée justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. civ. Casablanca 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/06/2006	عنوان ناقص, تعيين قيم, تعذر التبليغ, إلغاء الحكم, إرجاع الملف, Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Notification défectueuse, Impossibilité de statuer au fond, Désignation d'un curateur, Annulation du jugement, Adresse incomplète
21103	Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit
21145	Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale

Mot clé Statuer au fond

Mot clé
Statuer au fond