Mot clé
Remplacement d'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45017	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/11/2020	Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale