| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18617 | Profession d’avocat et sursis à exécution d’une sanction disciplinaire : le caractère administratif du litige comme motif déterminant (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Discipline | 30/11/2000 | Saisie d’une demande en sursis à exécution d’un arrêt de cour d’appel statuant en matière disciplinaire à l’encontre de deux avocats, la Chambre administrative de la Cour suprême y fait droit. L’arrêt attaqué avait confirmé en son principe la décision du conseil de l’Ordre retenant la culpabilité des avocats pour manquements professionnels, tout en réformant la sanction en la réduisant à une suspension d’une année. La Cour suprême ordonne le sursis à l’exécution de cet arrêt. Pour ce faire, elle... Saisie d’une demande en sursis à exécution d’un arrêt de cour d’appel statuant en matière disciplinaire à l’encontre de deux avocats, la Chambre administrative de la Cour suprême y fait droit. L’arrêt attaqué avait confirmé en son principe la décision du conseil de l’Ordre retenant la culpabilité des avocats pour manquements professionnels, tout en réformant la sanction en la réduisant à une suspension d’une année. La Cour suprême ordonne le sursis à l’exécution de cet arrêt. Pour ce faire, elle se fonde sur son pouvoir d’appréciation des circonstances et des particularités du litige. Elle retient que le caractère administratif de l’affaire constitue un élément justifiant que la demande en sursis à exécution soit accueillie. |
| 18695 | Discipline des avocats : le silence du Conseil de l’Ordre sur une plainte du ministère public constitue une décision implicite de classement susceptible d’appel et d’évocation par la cour (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 25/12/2003 | Le Conseil de l'Ordre des avocats, en tant qu'autorité réglementaire chargée d'une mission de service public, est soumis aux règles applicables aux autorités administratives. Il en résulte que son silence gardé sur une plainte disciplinaire transmise par le ministère public s'analyse en une décision implicite de classement susceptible d'appel. Par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir annulé cette décision, use de son pouvoir d'évocation pour statuer au fond et prononcer une ... Le Conseil de l'Ordre des avocats, en tant qu'autorité réglementaire chargée d'une mission de service public, est soumis aux règles applicables aux autorités administratives. Il en résulte que son silence gardé sur une plainte disciplinaire transmise par le ministère public s'analyse en une décision implicite de classement susceptible d'appel. Par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir annulé cette décision, use de son pouvoir d'évocation pour statuer au fond et prononcer une sanction disciplinaire dès lors que l'affaire est en état d'être jugée, conformément à l'article 146 du Code de procédure civile. |